Cession de fonds

→ Résumé de l’affaire La SCI LES SORBIERS a donné à bail commercial un local à la SAS TROPICALIA, qui a ensuite cédé son fonds de commerce à la SARL YTEKA. Suite à des impayés de loyers et à des travaux entrepris par la SARL YTEKA, la SCI LES SORBIERS a engagé des actions en […]

Nos Conseils:

– Il est essentiel de respecter les dispositions du bail commercial concernant la cession du droit au bail ou du fonds de commerce, notamment en appelant le bailleur à l’acte de vente conformément à l’article 9 du contrat de bail. Ne pas le faire peut entraîner l’inopposabilité de la cession à l’intimé, comme cela a été retenu par le premier juge dans cette affaire.

– Lorsqu’une société est assignée en justice, il est primordial de s’assurer que toutes les entités concernées sont parties à l’instance. En l’absence de la SARL Le Krissy en cause d’appel, le jugement rendu peut acquérir l’autorité de la chose jugée à son égard, limitant ainsi les possibilités de contestation ultérieure.

– En cas de demande reconventionnelle en dommages et intérêts, il est crucial de démontrer de manière claire et précise le lien de causalité entre le préjudice subi et les agissements des parties mises en cause. De plus, le montant des dommages et intérêts doit être justifié et proportionné au préjudice réellement subi.

Nos Conseils:

– Il est important de démontrer un motif légitime pour demander une mesure d’instruction en lien avec un litige éventuel. Assurez-vous que la mesure demandée soit légalement admissible et en rapport avec le litige en question.

– En cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état. Il est essentiel de prouver l’urgence et l’absence de contestation sérieuse pour obtenir une telle mesure.

– Lorsqu’il s’agit de demander une provision, assurez-vous que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Préparez des arguments solides pour contrer toute contestation sérieuse de la part de l’autre partie.

Nos Conseils:

– Veillez à ce que les clauses du contrat de bail commercial soient claires et compréhensibles pour toutes les parties impliquées dans la cession du fonds de commerce. Assurez-vous que toutes les informations importantes soient communiquées de manière transparente pour éviter toute ambiguïté.

– Informez toutes les parties concernées de toute information cruciale qui pourrait influencer leur consentement à la transaction. Assurez-vous que toutes les parties sont pleinement informées et comprennent les implications de chaque clause du contrat de bail commercial.

– Assurez-vous que les créances postérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont payées en priorité sur l’actif réalisé par le liquidateur. Veillez à respecter l’ordre de priorité prévu par la loi pour le paiement des créances afin d’éviter tout litige ultérieur.

Nos Conseils :

1. Il est important de prouver que la perte du droit préférentiel de subrogation résulte d’une faute exclusive du créancier pour obtenir une décharge de la caution, conformément à l’article 2314 du code civil.

2. En cas de plan de cession d’un fonds de commerce, il est essentiel de vérifier si la transmission de la charge de la sûreté au cessionnaire a été expressément acceptée par le créancier, afin d’éviter toute perte de garantie pour la caution.

3. En cas de litige concernant la renonciation à une sûreté, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour évaluer les options de recours disponibles et défendre les intérêts de la caution de manière efficace.

Nos Conseils:

– Vérifiez que le commandement de payer respecte les conditions légales prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce pour qu’il soit valide et produise ses effets un mois après un commandement demeuré infructueux.
– En cas d’urgence, vous pouvez solliciter en référé toutes les mesures nécessaires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, conformément à l’article 834 du code de procédure civile.
– Si vous souhaitez obtenir des délais de paiement ou suspendre les effets de la clause résolutoire, vous pouvez demander au président du tribunal judiciaire en accordant des délais, conformément à l’article L.145-41 du code de commerce et à l’article 1343-5 du code civil.

Nos Conseils:

1. Il est essentiel de respecter son devoir d’information envers l’autre partie lors d’une transaction commerciale, conformément à l’article 1112-1 du code civil. Tout manquement à ce devoir peut engager la responsabilité du vendeur et entraîner des conséquences juridiques.

2. Il est recommandé de documenter et de conserver toutes les preuves des échanges et des informations transmises entre les parties avant la conclusion d’un contrat. Cela peut être crucial pour prouver le respect des obligations contractuelles et éviter tout litige ultérieur.

3. En cas de litige, il est judicieux de faire appel à des conseils juridiques spécialisés pour défendre ses intérêts et faire valoir ses droits devant les tribunaux. Une assistance professionnelle peut contribuer à une meilleure compréhension des enjeux juridiques et à une défense efficace de ses intérêts.

Nos Conseils:

– Il est important de bien étudier les conditions prévues par l’article 514-3 du code de procédure civile pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision en cas d’appel. Les conditions cumulatives de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives doivent être remplies.

– Il est recommandé de fournir des éléments concrets et précis pour étayer les moyens d’infirmation d’un jugement, en particulier en ce qui concerne la disproportion des engagements de caution, la non-avertissement des cautions, ou encore la contestation des intérêts dus.

– En cas de contestation d’une décision de justice, il est essentiel de se référer aux textes de loi pertinents et de fournir des arguments solides pour appuyer sa position, en tenant compte des spécificités de chaque affaire.

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Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter les dispositions de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du code de procédure civile en ce qui concerne l’ordonnance de médiation judiciaire.
– Veillez à ce que les modalités d’exécution de la mesure ordonnée soient clairement définies dans la décision.
– Gardez à l’esprit que les droits des parties et les dépens doivent être réservés dans le cadre de cette affaire.

Nos Conseils :

– Il est important de respecter les délais prescrits pour présenter une demande de radiation du rôle de l’affaire, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Assurez-vous de bien calculer ces délais et de les respecter pour éviter tout problème procédural.

– Lorsque vous invoquez des circonstances particulières pour justifier votre impossibilité d’exécuter une décision judiciaire, veillez à fournir des preuves tangibles et documentées pour étayer vos arguments. La production de documents comptables et d’autres éléments probants renforcera votre position devant le magistrat.

– En cas de condamnation aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, assurez-vous de bien comprendre les implications financières de cette décision et de prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à ces obligations dans les délais impartis.

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