Cession de fonds

En application des articles L. 221-1 et R. 221-10 du code de commerce, les créanciers d’une société en nom collectif ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre les associés qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire, la vanité de la mise en demeure résultant d’un défaut de paiement ou de constitution de garanties huit jours après la mise en demeure.

Il en résulte que les associés en nom collectif ne sont pas considérés comme les coobligés de la société, leur obligation étant subsidiaire.

Lorsque la société fait l’objet d’une liquidation amiable, il est par ailleurs constant que l’exigence d’une mise en demeure disparaît lorsque ladite liquidation est clôturée et qu’il n’est pas allégué que des actifs ont subsisté.

Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter les dispositions légales en matière de poursuite des associés d’une société en nom collectif, notamment en ce qui concerne la mise en demeure préalable avant toute action en justice.

– Veillez à bien vérifier les modalités de fixation du prix de cession lors de la conclusion d’un contrat de cession de fonds de commerce, afin d’éviter tout litige ultérieur sur le montant convenu.

– En cas de demande indemnitaire fondée sur la responsabilité contractuelle ou le dol, assurez-vous de pouvoir prouver les éléments constitutifs de ces fautes pour obtenir gain de cause devant les tribunaux.

L’expert-comptable n’est tenu qu’à une obligation de moyens, non de résultat, qui s’apprécie au regard de la lettre de mission qui formalise le contrat entre les parties.

En l’espèce, la mission de la Saec Lalande était limitée à la présentation des comptes annuels, l’établissement des déclarations fiscales et d’un dossier de gestion.

Il est constant que l’enregistrement courant des opérations comptables restait à la charge de la société. Le tribunal a observé à juste titre que la mission ne comportait aucune disposition concernant les déclarations fiscales des dirigeants.

En l’espèce, il appartenait donc seulement à la Saec Lalande de constater la réalité des opérations comptabilisées et à veiller qu’elles soient affectées conformément aux prescriptions du plan comptable général. Dans ces conditions, les prélèvements personnels du gérant ne pouvaient qu’être comptabilisés au débit de son compte courant d’associé, et la présentation de la comptabilité de la société Les deux Charentes par la Saec Lalande, qui n’est en rien rendue incohérente par la présence d’un compte courant d’associé débiteur, n’est pas fautive.

L’avocat doit s’assurer de l’accord écrit du bailleur qui est indispensable dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce en cause pour que celle-ci puisse inclure le droit au bail, les termes du bail.

La responsabilité de l’avocat est recherchée en sa qualité de rédacteur d’acte, l’article 9 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat imposant que ‘l’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties, refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux, et, sauf s’il en est déchargé par les parties, soit tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.’

Ces obligations visant a assurer la validité et la pleine efficacité des actes est reprise dans l’article 7.2 du Règlement Intérieur National.

Il s’en déduit que l’avocat, a ainsi l’obligation d’assurer la conformité de l’acte au droit applicable mais également celle de valider la capacité des parties à contracter. Le rédacteur d’actes est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’efficacité des actes qu’il instrumente eu égard aux buts poursuivis par les parties. Il doit informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l’acte qu’il envisage de conclure et doit vérifier qu’elles sont satisfaites.

Nos Conseils:

– Sur la prescription: Il est important de vérifier les délais de prescription pour toute action intentée, afin d’éviter un rejet pour prescription. Il est recommandé de consulter un avocat pour s’assurer du respect des délais légaux.

– Sur la responsabilité de l’avocat: Il est essentiel de s’assurer que l’avocat respecte ses obligations déontologiques, notamment en matière de rédaction d’actes juridiques. Il est conseillé de demander des explications claires sur les démarches entreprises et de vérifier la conformité des actes rédigés.

– Sur l’indemnisation des préjudices: En cas de préjudices subis en raison de fautes commises par un professionnel du droit, il est recommandé de demander une indemnisation pour les préjudices directs imputables à ces fautes. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les préjudices et engager une procédure d’indemnisation si nécessaire.

Nos Conseils :

– Il est important de bien lire et comprendre les termes de tout engagement de caution solidaire avant de le souscrire, en particulier en ce qui concerne le montant maximum de l’engagement et la durée de celui-ci.
– En cas de cession d’un bail commercial avec maintien de la garantie du cédant au profit du bailleur, il est essentiel de vérifier les conditions et limites de cette garantie, ainsi que la durée pendant laquelle elle peut être invoquée.
– En cas de mise en demeure de paiement, il est recommandé de répondre dans les délais impartis et de prendre en compte les conséquences en cas de non-paiement, telles que les intérêts légaux et les éventuels frais de procédure.

Aux termes de l’article 2314 du code civil dans sa rédaction applicable à l’espèce, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.

En la cause, la société BRED Banque populaire admet qu’elle n’a pas formé opposition au payement du prix de cession du fonds de commerce financé par le prêt cautionné.

Toutefois, s’il est constaté que le manquement imputé à faute au créancier n’a causé aucun préjudice à la caution, celle-ci ne peut revendiquer le bénéfice de l’article 2314 précité (1re Civ., 24 oct. 2006, no 05-18.698). Il convient de rechercher si la caution aurait pu retirer un profit effectif des droits susceptibles de lui être transmis (1re Civ., 25 juin 1980, no 79-11.591).

En vertu de l’article L. 145-31 du code de commerce, toute sous-location totale ou partielle du bail commercial est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur.

Cette interdiction légale, le cas échéant reprise dans les stipulations contractuelles, ne s’étend pas à la location-gérance, telle que définie au sens de l’article L144-1 du code de commerce, qui n’est pas une simple sous-location.

En revanche, les parties au contrat de bail commercial restent libres d’encadrer, par les stipulations du bail, l’occupation des locaux par des tiers autres que le preneur à bail commercial.

Nos Conseils:

– Sur la prescription: Il est important de bien vérifier la prescription applicable en fonction des fautes reprochées au notaire, en l’occurrence la prescription quinquennale pour les omissions de mentions légales à l’acte de vente.
– Sur la responsabilité du notaire: Le notaire doit veiller à ce que les mentions exigées par les textes soient présentes à l’acte, mais il ne peut pas se substituer à l’expertise d’un expert-comptable pour les chiffres d’affaires et résultats.
– Sur le préjudice: Il est essentiel d’établir un lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi par l’acquéreur, notamment en cas de négligence dans la vérification des documents comptables, pouvant entraîner une perte de chance significative.

Nos Conseils:

– Il est important de respecter les termes du bail commercial, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et l’exécution des travaux d’aménagement du local loué. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques.

– Avant de procéder à une résiliation anticipée du bail commercial, il est essentiel d’obtenir l’accord de la bailleresse. Une résiliation unilatérale peut entraîner des litiges et des réclamations de loyers impayés.

– En cas de litige concernant le paiement des loyers et charges, il est recommandé de conserver toutes les pièces justificatives (contrat de bail, décomptes de loyers, correspondances avec la bailleresse) pour pouvoir défendre ses droits devant les tribunaux.

L’expert-comptable n’est tenu qu’à une obligation de moyens, non de résultat, qui s’apprécie au regard de la lettre de mission qui formalise le contrat entre les parties.

En l’espèce, la mission de la Saec Lalande était limitée à la présentation des comptes annuels, l’établissement des déclarations fiscales et d’un dossier de gestion.

Il est constant que l’enregistrement courant des opérations comptables restait à la charge de la société. Le tribunal a observé à juste titre que la mission ne comportait aucune disposition concernant les déclarations fiscales des dirigeants.

En l’espèce, il appartenait donc seulement à la Saec Lalande de constater la réalité des opérations comptabilisées et à veiller qu’elles soient affectées conformément aux prescriptions du plan comptable général. Dans ces conditions, les prélèvements personnels du gérant ne pouvaient qu’être comptabilisés au débit de son compte courant d’associé, et la présentation de la comptabilité de la société Les deux Charentes par la Saec Lalande, qui n’est en rien rendue incohérente par la présence d’un compte courant d’associé débiteur, n’est pas fautive.

L’avocat doit s’assurer de l’accord écrit du bailleur qui est indispensable dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce en cause pour que celle-ci puisse inclure le droit au bail, les termes du bail.

La responsabilité de l’avocat est recherchée en sa qualité de rédacteur d’acte, l’article 9 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat imposant que ‘l’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties, refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux, et, sauf s’il en est déchargé par les parties, soit tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.’

Ces obligations visant a assurer la validité et la pleine efficacité des actes est reprise dans l’article 7.2 du Règlement Intérieur National.

Il s’en déduit que l’avocat, a ainsi l’obligation d’assurer la conformité de l’acte au droit applicable mais également celle de valider la capacité des parties à contracter. Le rédacteur d’actes est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’efficacité des actes qu’il instrumente eu égard aux buts poursuivis par les parties. Il doit informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l’acte qu’il envisage de conclure et doit vérifier qu’elles sont satisfaites.

Nos Conseils:

– Sur la prescription: Il est important de vérifier les délais de prescription pour toute action intentée, afin d’éviter un rejet pour prescription. Il est recommandé de consulter un avocat pour s’assurer du respect des délais légaux.

– Sur la responsabilité de l’avocat: Il est essentiel de s’assurer que l’avocat respecte ses obligations déontologiques, notamment en matière de rédaction d’actes juridiques. Il est conseillé de demander des explications claires sur les démarches entreprises et de vérifier la conformité des actes rédigés.

– Sur l’indemnisation des préjudices: En cas de préjudices subis en raison de fautes commises par un professionnel du droit, il est recommandé de demander une indemnisation pour les préjudices directs imputables à ces fautes. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les préjudices et engager une procédure d’indemnisation si nécessaire.

Nos Conseils :

– Il est important de bien lire et comprendre les termes de tout engagement de caution solidaire avant de le souscrire, en particulier en ce qui concerne le montant maximum de l’engagement et la durée de celui-ci.
– En cas de cession d’un bail commercial avec maintien de la garantie du cédant au profit du bailleur, il est essentiel de vérifier les conditions et limites de cette garantie, ainsi que la durée pendant laquelle elle peut être invoquée.
– En cas de mise en demeure de paiement, il est recommandé de répondre dans les délais impartis et de prendre en compte les conséquences en cas de non-paiement, telles que les intérêts légaux et les éventuels frais de procédure.

Aux termes de l’article 2314 du code civil dans sa rédaction applicable à l’espèce, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.

En la cause, la société BRED Banque populaire admet qu’elle n’a pas formé opposition au payement du prix de cession du fonds de commerce financé par le prêt cautionné.

Toutefois, s’il est constaté que le manquement imputé à faute au créancier n’a causé aucun préjudice à la caution, celle-ci ne peut revendiquer le bénéfice de l’article 2314 précité (1re Civ., 24 oct. 2006, no 05-18.698). Il convient de rechercher si la caution aurait pu retirer un profit effectif des droits susceptibles de lui être transmis (1re Civ., 25 juin 1980, no 79-11.591).

En vertu de l’article L. 145-31 du code de commerce, toute sous-location totale ou partielle du bail commercial est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur.

Cette interdiction légale, le cas échéant reprise dans les stipulations contractuelles, ne s’étend pas à la location-gérance, telle que définie au sens de l’article L144-1 du code de commerce, qui n’est pas une simple sous-location.

En revanche, les parties au contrat de bail commercial restent libres d’encadrer, par les stipulations du bail, l’occupation des locaux par des tiers autres que le preneur à bail commercial.

Nos Conseils:

– Sur la prescription: Il est important de bien vérifier la prescription applicable en fonction des fautes reprochées au notaire, en l’occurrence la prescription quinquennale pour les omissions de mentions légales à l’acte de vente.
– Sur la responsabilité du notaire: Le notaire doit veiller à ce que les mentions exigées par les textes soient présentes à l’acte, mais il ne peut pas se substituer à l’expertise d’un expert-comptable pour les chiffres d’affaires et résultats.
– Sur le préjudice: Il est essentiel d’établir un lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi par l’acquéreur, notamment en cas de négligence dans la vérification des documents comptables, pouvant entraîner une perte de chance significative.

Nos Conseils:

– Il est important de respecter les termes du bail commercial, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et l’exécution des travaux d’aménagement du local loué. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques.

– Avant de procéder à une résiliation anticipée du bail commercial, il est essentiel d’obtenir l’accord de la bailleresse. Une résiliation unilatérale peut entraîner des litiges et des réclamations de loyers impayés.

– En cas de litige concernant le paiement des loyers et charges, il est recommandé de conserver toutes les pièces justificatives (contrat de bail, décomptes de loyers, correspondances avec la bailleresse) pour pouvoir défendre ses droits devant les tribunaux.

Nos Conseils:

– Vérifiez toujours les délais légaux pour former une opposition, en particulier dans le cadre d’une vente ou cession de fonds de commerce. Assurez-vous de respecter ces délais pour éviter que votre opposition soit déclarée irrecevable.
– Veillez à ce que toutes les mentions obligatoires soient correctement indiquées lors de la publication légale d’une cession de fonds de commerce, notamment les noms, prénoms et domiciles des anciens et nouveaux propriétaires. Cela permettra d’identifier clairement les parties concernées.
– En cas de litige, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour vous assister dans la défense de vos droits et vous guider dans les démarches à suivre.

Nos Conseils :

– Assurez-vous que toutes les conditions suspensives prévues par l’ordonnance autorisant la vente de gré à gré soient remplies avant de considérer la vente comme parfaite.
– Veillez à ce que l’acte de cession du fonds de commerce soit signé dans les délais impartis pour éviter tout litige ultérieur.
– En cas de difficultés ou de retard dans la signature de l’acte de cession, assurez-vous de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes rapidement et efficacement, en communiquant clairement avec toutes les parties concernées.

Nos Conseils:

1. Il est important de vérifier que les engagements de caution sont clairement définis et ne laissent pas place à l’interprétation quant à leur substitution ou annulation. Il est recommandé de s’assurer que les conditions et conséquences de l’engagement de caution sont explicitement mentionnées dans les documents contractuels.

2. En cas d’allégation de disproportion des engagements de caution par rapport aux biens et revenus de la caution, il est essentiel de fournir des preuves tangibles pour étayer cette affirmation. Il est recommandé de rassembler des documents financiers et patrimoniaux pour démontrer la situation financière de la caution au moment de la souscription des engagements de caution.

3. En cas de demande de nullité des engagements de caution pour dol ou violation de règles, il est nécessaire de prouver de manière claire et précise les éléments constitutifs de ces allégations. Il est recommandé de présenter des faits concrets et des documents probants pour étayer ces arguments et renforcer la demande en nullité.

Nos Conseils :

1. Il est important de soulever toutes les fins de non-recevoir possibles dès le début de la procédure pour éviter toute contestation ultérieure. Assurez-vous de bien vérifier si une fin de non-recevoir est soulevée par la partie adverse et agissez en conséquence.

2. En cas de saisine de la juridiction des référés, veillez à bien vérifier les dispositions légales applicables et à argumenter en fonction de ces textes pour défendre votre position. Assurez-vous de bien comprendre les compétences du juge des référés et de présenter des arguments solides pour appuyer votre demande.

3. Lorsqu’il s’agit de demander la désignation d’une personne chargée de la distribution du prix de vente, assurez-vous que cette mesure est réellement nécessaire et utile pour le règlement du litige. Présentez des arguments convaincants pour justifier cette demande et veillez à ce qu’elle soit en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

Nos Conseils:

– Il est important pour un avocat rédacteur d’un acte juridique de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte, ainsi que de refuser de participer à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux. Il doit également informer les parties de la possibilité d’être conseillées et assistées par un autre avocat.
– L’avocat rédacteur doit veiller à l’équilibre des intérêts des parties et procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte. Il est également recommandé de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
– En cas de mise en oeuvre d’une clause résolutoire, il est essentiel de respecter les délais et les formalités prévus dans l’acte. Il est recommandé de délivrer une sommation de payer en cas de non-paiement d’une échéance et d’agir rapidement pour solliciter l’application de la clause résolutoire.