Cession de fonds

Aux termes de l’article L 141-14 du code de commerce, dans les dix jours suivant la dernière date des publications prévues, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible peut former au domicile élu, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix.

Sur le fondement des dispositions de ce texte, seuls les créanciers peuvent faire opposition, à l’exclusion de l’acquéreur du fonds.

Pour ouvrir droit à opposition, la créance invoquée doit être certaine et non pas seulement éventuelle.

L’article L 141-16 du code de commerce précise que : si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire à l’effet d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’absence de constestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, laquelle n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Nos Conseils :

1. Vérifiez que la créance invoquée pour pratiquer une opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce est certaine et non seulement éventuelle, conformément à l’article L 141-14 du code de commerce.

2. En cas de contestation sérieuse de la créance revendiquée, il est recommandé de fournir des justificatifs solides pour étayer la demande de provision, notamment en ce qui concerne les montants réclamés et les conditions contractuelles.

3. Assurez-vous de respecter les délais et les formes prévus par la loi pour pratiquer une opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce, afin d’éviter toute résistance abusive et mauvaise foi caractérisée qui pourrait entraîner des dommages et intérêts.

Aux termes de l’article 1844-9 du code civil, après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. (‘) Tous les associés, ou certains d’entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l’indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l’indivision.

En la cause, il est suffisamment établi que les parties se sont accordées sur un partage par moitié de la commission résultant de la vente réalisée au profit de la société EKS du fonds de commerce.

L’absence de publication de la cession de fonds de commerce dans les conditions de l’article L. 141-12 du code de commerce n’a pas d’incidence sur la validité de cet acte mais seulement sur son opposabilité aux tiers, notamment aux créanciers du vendeur.

il est également indifférent que la nomination d’une personne comme directeur général de la société n’ait pas été déclarée au registre du commerce et des sociétés comme prévu par les articles R. 123-54 2° a) et R. 123-66 du code de commerce et que les statuts de la société ne précisent pas les pouvoirs délégués au directeur général, les clauses statutaires qui limiteraient le pouvoir de représentation du directeur général étant inopposables aux tiers.

Aux termes de l’article 1156 alinéa 1er du code civil, l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la SAS est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de son objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par des actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Il résulte de ces dernières dispositions, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l’article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir à l’égard d’une SAS des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société (Com., 9 juillet 2013, n°12-22.627).

Nos Conseils:

1. Vérifiez toujours la validité des pouvoirs du représentant agissant au nom d’une société, notamment en cas de cession de fonds de commerce, pour éviter tout litige ultérieur sur l’opposabilité de l’acte.

2. Assurez-vous de bien documenter et prouver les paiements effectués, notamment en cas de loyers impayés, pour éviter toute contestation sur la responsabilité de paiement entre les parties.

3. En cas de rédaction d’actes juridiques, veillez à informer et conseiller toutes les parties sur les conséquences et les risques des stipulations convenues, afin de limiter les litiges potentiels et les demandes indemnitaire ultérieures.

Nos Conseils:

– Vérifiez toujours que les dispositions légales invoquées sont applicables à votre situation spécifique avant de contester une décision judiciaire.
– Assurez-vous de respecter les conditions et procédures prévues par la loi pour toute vente ou cession d’actifs dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
– En cas de contestation d’une décision judiciaire, veillez à ce que vos arguments soient pertinents et étayés par des éléments concrets pour augmenter vos chances de succès.

Nos Conseils:

1. Il est essentiel de s’assurer que toutes les parties impliquées dans une cession de bail comprennent clairement les implications de la clause imposant la forme authentique pour toute cession. Un avocat doit informer les parties de manière explicite et non équivoque des risques encourus en cas de non-respect de cette clause.

2. En cas de cession du droit au bail dans des conditions non conformes au contrat, il est recommandé de demander une validation du congé pour motif grave et légitime, sans paiement d’une indemnité d’éviction, en cas de défaut de paiement des loyers et charges ou d’occupation des locaux sans droit ni titre.

3. En cas de résolution de la vente du fonds de commerce pour défaut d’objet ou de garantie d’éviction, il est important de demander une restitution du prix de vente et le paiement de dommages-intérêts pour les frais engagés et le préjudice subi. Il est également conseillé de demander une indemnisation pour le préjudice commercial causé par une incertitude prolongée sur l’exploitation commerciale.

Nos Conseils :

1. Respectez les délais de communication des moyens de fait et de droit ainsi que des éléments de preuve entre les parties, conformément à l’article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française, pour garantir le principe de la contradiction et permettre une défense équitable.

2. Veillez à ce que le consentement des parties à une convention soit donné en toute connaissance de cause, sans dol ni man’uvres frauduleuses, conformément aux articles 1108 et 1109 du code civil, pour éviter la nullité des contrats.

3. Assurez-vous de la transparence et de la bonne foi dans la conclusion des contrats, en fournissant des informations complètes et vérifiables sur l’état financier et les perspectives d’activité des entités concernées, pour éviter tout litige ultérieur et garantir la validité des conventions.

Nos Conseils:

– Il est recommandé de respecter l’obligation de délivrance en fournissant un local conforme aux normes en vigueur, permettant au preneur d’exercer son activité conformément au bail.
– En cas de manquement à l’obligation de délivrance, le bailleur peut être tenu de réparer les dommages subis par le locataire, notamment en cas de vétusté de l’immeuble.
– En cas de congé délivré par le bailleur, il est important de vérifier que les motifs invoqués sont légitimes et ne découlent pas des propres manquements du bailleur, afin d’éviter une indemnité d’éviction.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, le paragraphe du contrat de bail commercial intitulé « clause résolutoire » stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Le commandement du 23 octobre 2023 mentionne le délai d’un mois pour régler les causes du commandement et reproduit en annexe la clause résolutoire susvisée. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint.

La lecture du dernier décompte contradictoirement communiqué à la défenderesse non comparante, permet de constater que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement régularisées dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

Nos Conseils:

– Il est essentiel de constituer un avocat et de comparaître devant le tribunal pour défendre vos intérêts. En cas d’absence de constitution, la décision peut être réputée contradictoire et être prise en votre défaveur.

– Assurez-vous de respecter les clauses résolutoires de votre contrat de bail commercial, notamment en cas de non-paiement des loyers. Une acquisition de la clause résolutoire peut entraîner la résiliation de plein droit du bail.

– En cas de litige, n’hésitez pas à demander une provision au créancier si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cela peut vous permettre de régler une partie de la dette en attendant le jugement final.

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier la validité des titres d’occupation avant d’entrer dans des locaux, afin d’éviter tout litige ultérieur.
– En cas de man’uvres frauduleuses pour entrer dans des locaux, il est peu probable d’obtenir un délai pour quitter les lieux en cas d’expulsion judiciaire.
– Il est recommandé de respecter les délais légaux prévus pour quitter les lieux en cas d’expulsion, afin d’éviter des sanctions financières supplémentaires.

→ Résumé de l’affaire La société J.P. PARTHIOT a cédé un fonds de commerce à la société DEGOUVE DE NUNCQUES pour un prix de 230.000 €, mais cette dernière n’a pas réglé une facture de 34.236,11 € TTC. La société J.P. PARTHIOT a donc assigné la société DEGOUVE DE NUNCQUÉS en justice pour obtenir le

Selon l’article L. 644-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions propres à la liquidation judiciaire simplifiée.

L’article L. 644-2, alinéa 1, du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l’article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

Autrement dit, l’autorisation préalable du juge-commissaire n’est pas requise et la vente de gré à gré est soumise au droit commun de la vente, à cette nuance près qu’un cessionnaire ne peut être tenu que dans les termes de son offre et peut refuser de signer l’acte de vente en invoquant un motif légitime tiré de la non-réalisation des conditions dont il avait pu assortir son offre.

Une offre de reprise acceptée par le liquidateur judiciaire est parfaite en présence d’un accord sur la chose et le prix, alors que les salariés avaient été préalablement licenciés et que l’acquéreur a indiqué faire son affaire personnelle de leur priorité de réembauchage.

Ainsi formée, cette vente n’a pas pour objet le transfert d’une entité économique mais constitue une vente isolée qui intervient dans le cadre de la réalisation du fonds de commerce d’une société en liquidation et non à l’occasion de la reprise d’une entreprise. De ce fait, les licenciements imposés à la suite de la liquidation ne sauraient être privés d’effets juridiques au seul motif qu’ils étaient obligatoires pour préserver l’intérêt des salariées, qui ont été réembauchées par la société

Nos Conseils:

– Veillez à ce que les conditions de la cession du fonds de commerce soient clairement définies et acceptées par toutes les parties concernées, notamment en ce qui concerne le transfert de propriété et la reprise des salariés.
– Assurez-vous que les offres de reprise et les actes de cession soient en conformité avec les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne les obligations liées aux contrats de travail en cours.
– En cas de désaccord sur les conditions de la cession, n’hésitez pas à invoquer un motif légitime pour refuser de signer l’acte de cession, afin de protéger vos intérêts et éviter tout litige ultérieur.

Nos Conseils:

– Vérifiez toujours les termes de votre mandat et assurez-vous que le mandataire n’outrepasse pas ses pouvoirs, conformément à l’article 1989 du Code civil.
– En cas de cession de fonds de commerce, assurez-vous que toutes les formalités légales sont respectées, notamment en ce qui concerne la faculté de substitution prévue par le juge commissaire.
– En cas de contestation, veillez à ce que les preuves et attestations soient claires et établies dans un délai raisonnable pour éviter toute ambiguïté.

→ Résumé de l’affaire L’affaire concerne un litige entre [V] [E], un mécanicien, et la société Ultracar devenue Hello Automobiles, concernant une promesse de cession partielle d’actifs portant sur l’entretien et la réparation de véhicules. Après que la promesse n’ait pu être réalisée, [V] [E] a travaillé dans les locaux de la société Ultracar. Suite

Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter les délais et les formalités de signification de vos actes judiciaires, conformément aux articles du code de procédure civile, pour éviter tout risque de nullité de la procédure.
– En cas de litige concernant la résiliation d’un bail commercial dans le cadre d’une procédure collective, veillez à bien comprendre les dispositions de l’article L. 622-14 du code de commerce et à agir en conséquence pour protéger vos intérêts.
– Avant de procéder à la cession d’un fonds de commerce, assurez-vous que tous les éléments essentiels du fonds, tels que le bail commercial, sont transférables et conformes à la réglementation en vigueur pour éviter tout litige ultérieur.

Nos Conseils :

1. Il est important de démontrer un intérêt à agir sur le fondement contractuel pour être recevable en action en justice. Assurez-vous que la société Aquagaz Services a bien qualité pour agir avant d’engager une procédure.

2. L’interprétation stricte des termes d’une clause de non concurrence est essentielle. Assurez-vous que les parties concernées par cette clause sont clairement identifiées dans l’acte de cession pour éviter tout litige ultérieur.

3. L’exercice d’une action en justice ne doit pas être abusif. Assurez-vous que votre demande reconventionnelle de dommages-intérêts est fondée sur une faute de la partie adverse pour éviter d’être débouté de votre demande.

Nos Conseils:

– Sur la recevabilité de la demande: Il est essentiel de s’assurer que la partie adverse a bien qualité à agir pour formuler sa demande, conformément aux articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile. Il est également important de rappeler que le juge des référés peut se prononcer sur une fin de non-recevoir, même en présence d’une contestation sérieuse.

– Sur la demande d’expulsion: Il est primordial de démontrer le caractère manifestement illicite du trouble invoqué pour obtenir une expulsion. Il est également nécessaire de respecter les délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution, sauf en cas de mauvaise foi de la personne expulsée ou d’entrée dans les lieux par des manœuvres illicites.

– Sur les délais: Il convient de respecter les délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution pour l’expulsion, en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas. Il est également important de justifier toute demande de prorogation de délai en fonction des situations respectives du propriétaire et de l’occupant.

Nos Conseils:

– Veillez à préciser clairement le fondement et les motifs de vos demandes dans le corps de vos conclusions pour éviter tout rejet de demande pour irrecevabilité.
– Assurez-vous de respecter les délais de recours prévus par la loi pour contester une décision administrative, afin d’éviter que celle-ci ne devienne définitive.
– Avant de saisir une juridiction, vérifiez la compétence de celle-ci pour traiter votre litige, notamment en cas de contestation d’une décision administrative.

Nos Conseils:

1. Assurez-vous de mentionner toutes vos demandes dans vos premières conclusions pour éviter toute irrecevabilité ultérieure en vertu de l’article 910-4 du code de procédure civile. Il est essentiel de présenter l’ensemble de vos prétentions sur le fond dès le début de la procédure.

2. Veillez à respecter les délais contractuels pour la communication des documents requis, tels que la situation comptable définitive, afin d’éviter tout litige ultérieur. Tout retard dans la communication de ces documents peut entraîner des conséquences préjudiciables pour votre position.

3. Soyez attentif aux conditions contractuelles, telles que les stipulations relatives aux comptes courants associés, pour éviter tout litige sur les intérêts dus ou les remboursements à effectuer. Il est important de respecter les termes du contrat pour éviter tout désaccord ultérieur.

Nos Conseils:

1. Respectez les conditions suspensives stipulées dans le contrat de vente, notamment en ce qui concerne l’obtention d’un prêt pour le financement de l’opération. Tout manquement à ces conditions peut entraîner des conséquences juridiques graves, telles que la caducité du compromis de vente.

2. En cas de difficultés liées à des événements imprévus tels que la crise du COVID-19, envisagez la renégociation du contrat avec votre cocontractant. La théorie de l’imprévision peut être invoquée dans certains cas pour rééquilibrer les obligations contractuelles.

3. Assurez-vous de pouvoir démontrer la force majeure en cas d’impossibilité d’exécuter vos obligations contractuelles en raison d’événements extérieurs et imprévisibles. La force majeure doit être irrésistible et indépendante de votre volonté pour être valablement invoquée.

Nos Conseils:

1/ Sur la capacité à agir de la société Torpad et de son mandataire ad hoc:
– Vérifier la capacité à agir en justice d’une société après la clôture de sa liquidation judiciaire.
– S’assurer que le mandataire ad hoc a bien été désigné par une ordonnance valable et qu’il a un mandat judiciaire spécial pour représenter la société en justice.
– Demander communication de l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc pour vérifier sa légitimité.

2/ Sur la prescription de l’action:
– Intenter une action en justice interrompt le délai de prescription.
– Vérifier les délais de prescription applicables à l’action en cours.
– S’assurer que les demandes formulées sont conformes aux délais de prescription prévus par la loi.

3/ Sur la responsabilité pour dol:
– Prouver l’existence de manoeuvres dolosives pour engager la responsabilité de l’autre partie.
– S’assurer de la réalité des allégations de dol avant d’engager une action en justice.
– Demander des preuves tangibles des manoeuvres dolosives alléguées pour étayer sa demande en justice.