Cession de droits d’auteur

Les clauses des plateformes stipulant une cession automatique des droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur sont nulles car abusives. A titre d’exemple, la clause suivante des CGU de la société Uber a été déclarée non opposable aux utilisateurs : « En soumettant du Contenu d’utilisateur à Uber, vous accordez à Uber une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, […]

Les actionnaires d’une société (stylistes) ne peuvent contester la cession de leurs droits d’auteur opérée par leurs pacte d’actionnaires. Est légal l’engagement de ne pas revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur des créations nécessaires ou utiles à l’activité de la société et à les protéger au nom de cette personne morale. En l’occurrence, selon

Une cession de droits d’auteur consentie par un journaliste n’est pas requalifiable en contrat de travail dès lors qu’elle ne précise que la date limite de remise du texte, l’auteur restant libre dans la réalisation de la commande et non soumis à un lien de subordination vis à vis de son employeur. En l’occurrence, le

Rémunérer un journaliste en droits d’auteur ne relève pas du travail dissimulé. La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle. Par ailleurs, le seul fait de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne saurait caractériser le travail dissimulé. Est réputé travail

Le Cessionnaire de droits ne peut soulever la nullité d‘un contrat pour défaut de proportionnalité de la rémunération au sens de l’article L 311-3 du code de la propriété intellectuelle. En effet, les exigences de cette disposition sont à visée protectrice de l’auteur et non de son co-contractant. La  nullité qui pourrait en résulter est

La clause de cession globale et illimitée des contenus originaux générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme, est illicite. Clause abusive sanctionnée La clause qui confère à l’éditeur d’une plateforme au détriment de ses abonnés, un droit « non exclusif » « mondial » et « pendant toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle »

Solution transposable à tous les services de communication électronique permettant à leurs utilisateurs de créer et diffuser leurs contenus : la cession globale d’œuvres futures est nulle. Interdiction de la cession globale d’œuvres futures En l’espèce, les clauses des CGU de Facebook, stipulaient que l’utilisateur reste titulaire des droits sur le contenu qu’il publie lorsqu’il publie

Si la cession des droits de reproduction d’une oeuvre n’exige pas l’établissement d’un écrit (faits jugés avant la modification de l’article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle), un tel contrat pouvant être verbal, encore faut-il que soit démontré le consentement de la partie censée avoir transmis son droit patrimonial. En l’occurrence, le cessionnaire d’un logo

Contrefaçon de modèles de tenues En matière de réalisation gratuite de dessins / modèles, la formalisation s’impose ne serait-ce que pour délimiter les exploitations autorisées de l’œuvre par le bénéficiaire. Une compagnie aérienne a été condamnée à 15 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de modèles de tenues de personnel aérien. Une employée de la

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique   La cession du support d’une œuvre n’emporte pas cession des droits d‘exploitation sur l’œuvre.  [/well] Contrefaçon d’une œuvre picturale Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux à l’exploitant d’un domaine viticole (Gaec des Martellières) dont un tableau signé de sa main intitulé « les Martellières ». Se plaignant de l’exploitation

Contrefaçon de droits d’auteur La plateforme de téléchargement de livres numériques « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur. Un auteur, qui avait participé (mais perdu) à un concours organisé par la plateforme, a tout de même vu son ouvrage être accessible et disponible à la vente sur le site de l’éditeur,

  Conditions de la cession   La loi impose un certain formalisme et des mentions obligatoires lors de la formation du contrat de cession des droits d’auteur. Aux termes des dispositions de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun de