Cession de droits

Tout mandat de vente ou cession de droits d’exploitation sur des œuvres doit  impérativement identifier les œuvres concernées (liste en annexe). Toutefois, l’absence de cette liste, si elle peut entraîner des contestations sur le périmètre des engagements contractés, n’emporte pas nullité des contrats de cession dès lors que le contrat a reçu un  commencement d’exécution. […]

La grande majorité des établissements de formation prévoit, dans leur règlement d’inscription,  une clause de cession de droits. En ce cas, les droits sur les œuvres créées dans le cadre de la formation de l’étudiant sont transférés à l’établissement (à la condition que la clause de cession soit bien rédigée). Un étudiant ayant réalisé, pendant

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Point juridique   Sur le terrain des droits d’auteur, la voix off ne bénéficie pas d’une protection en tant que telle. Seul le jeu d’acteur vocal est protégé à la condition de prouver son originalité. Par cette décision, la juridiction a dénié à un intervenant, la qualité d’artiste-interprète comme conteur d’oeuvres jeunesse

Prévoir une garantie d’éviction Toute collaboration avec un créateur/désigner doit être précédée d’une analyse du travail effectué avec ses anciens employeurs ou à tout le moins, de prévoir une clause de garantie d’éviction sur les modèles à réaliser. Emilio Pucci c/ H&M Dans le cadre de son action en contrefaçon, la société Emilio Pucci a

Cession des actifs incorporels Si la cession du fonds de commerce emporte celle des actifs incorporels dont les créations intellectuelles, il est préférable de prévoir au contrat de cession de droits une clause spécifique.  Une artiste plasticienne et graphiste, auteur de créations dans un style figuratif,  n’a pas obtenu gain de cause dans le cadre

Le maquettiste, un auteur Un maquettiste de magazine s’est vu reconnaître des droits d’auteur sur son œuvre graphique. Le maquettiste conçoit des modèles de pages (magazine, revue, plaquette …) avec les indications techniques nécessaires : choix des polices de caractères et des couleurs utilisées, mise en valeur des titres, répartition des couleurs, choix des photographies,

Designer graphiste de signalisation Réalité juridique peu connue : le designer graphiste qui conçoit des illustrations de panneaux de signalisation routière bénéficie également de droits d’auteur et du droit au respect de ses œuvres. En l’espèce, un designer graphiste a conclu un contrat de cession de droits d’auteur avec une Direction régionale de l’équipement, portant

L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle indique que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables ».

Les membres du Groupe Gipsy Kings ont été déboutés de leur action en responsabilité au titre de la cession non autorisée de certaines œuvres de leur répertoire suite à une procédure collective. Contrat de cession des droits d’artiste interprète Si en vertu des articles L 132-16 et L 132-30 du code de la propriété intellectuelle,

Cession de droits parfaite Par contrat du 18 août 1988, l’artiste Vito TONGIANI a cédé contre rémunération à la FFT cinq statues en bronze à implanter dans l’enceinte du stade Roland Garros à Paris, ces statues représentant René LACOSTE, Jean BOROTRA, Jacques BRUGNON, Henri COCHET (les Mousquetaires) et Suzanne LENGLEN. Par cet acte, monsieur TONGIANI

M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée « Femme libérée » avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.

Dans cette affaire, la société Albin Michel s’était vue contestée devant les tribunaux l’étendue des droits d’exploitaton éditoriaux qu’elle détenait sur des ouvrages (contrats de cession datant de 1907). Les héritiers de l’oeuvre contestaient la cession des droits d’exploitation audiovisuelle et phonographique et les extensions de la durée légale de protection des oeuvres intervenues dans

Une rédactrice de presse reprochait à la société d’édition qui l’employait d’avoir publié ses articles dans plusieurs de ses magazines, alors qu’elle n’avait cédé ses droits que pour un seul titre de presse (1). Les juges ont analysé si le deuxième magazine dans lequel a été publié, sans autorisation, les articles de la rédactrice, constituait

M. Z. est co-auteur d’une série d’émissions culinaires intitulées « La vérité est au fond de la marmite » dont il était également le présentateur. Ces émissions ont été légalement cédés à France 2. M. X. a constaté que plusieurs de ses émissions avaient été rediffusées sans autorisation, par la chaîne CUISINE TV. En réalité, la chaîne

Guy L. qui avait cédé par contrat à la société Glem productions les droits d’exploitation des émissions télévisées « Intervilles », avait été déclaré contrefacteur au détriment de M. Z., coauteur des émissions, et condamné à payer à ce dernier des dommages et intérêts. La Cour d’appel de Paris (6 juin 2001) avait également rejeté la demande

La société des journaux de la DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour atteinte aux droits moraux et patrimoniaux, pour avoir exploité sur ses sites Internet, des articles de certains de ses journalistes, sans leur autorisation. Les juges ont rappelé (1) que l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à

Par jugement, Adriana S., depuis le décès de son mari Harry S., a été déclarée titulaire de 50% des droits (1) sur le film FALSTAFF réalisé par Orson WELLES. La société STUDIOCANAL IMAGE, venant aux droits des sociétés GREENWICH FILM et INITIAL GROUPE, a été interdite de réaliser tout acte d’exploitation et de reproduction dudit

M.P. qui exploite une entreprise de production de films à caractère pornographique, a cedé à la société CAESAR’S VIDEO les droits d’exploitation relatifs à deux films. Faisant grief à la société CAESAR’S VIDEO d’avoir cédé à la société MULTIVISION les droits télévisuels sur ces deux films, alors qu’elle n’était cessionnaire que des seuls droits vidéo,

Mme G. reproche à la société Comexpo, organisatrice d’un salon professionnel, d’avoir reproduit sur divers supports publicitaires et sur son site internet un visuel (et non un logo) dont Mme G. est l’auteur, sans l’autorisation de celle-ci, sans mention de son nom, et en modifiant ladite oeuvre. La Cour a jugé que si Mme G.

M.X, vidéaste, a réalisé pour le compte de la société FLUIDAP un film institutionnel de quelques minutes. Reprochant à la société FLUIDAP de proposer aux visiteurs de son site internet l’acquisition gratuite d’un CD- Rom comportant ce film, M.X a poursuivi la société FLUIDAP. En défense, la société FLUIDAP répondait que le film en question