Censure de la loi pour une sécurité globale

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions clefs et polémiques de la loi pour une sécurité globale. Constatation des délits par les policiers municipaux En censurant l’article premier (expérimentation tendant à confier des pouvoirs de constatation de délits aux policiers municipaux) parce que les policiers municipaux ne seraient pas mis à la disposition d’officiers de […]