Condamnation pour rupture abusive Le contrat d’exclusivité conclu avec un artiste-interprète (CDD d’usage) ne peut être rompu avant son terme que dans certaines hypothèses limitées : i) l’accord des parties, ii) la faute grave, iii) l’existence d’un cas de force majeure ou iv) l’inaptitude (article L 1243-1 du code du travail). Hors de ces hypothèses, l’employeur […]
Rupture abusive du contrat d’artiste-interprète Read More »
Même lorsqu’un réalisateur signe un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) avec un producteur cinématographique, une présomption simple de contrat de travail est établie, comme le stipule l’article L 1242-2 al 3 du Code du travail. Comme illustré dans cette affaire, cette présomption peut être renversée par le producteur cinématographique. CDD d’usage de réalisateur Lorsqu’un
Contrat de réalisateur cinéma : le contrat de travail écarté Read More »
Le maintien d’un personnage dans une émission TV ainsi que la diffusion de l’émission produite par une chaine de télévision constituent bien des aléas justifiant le recours aux CDD d’usage. Action en requalification de Mister Boo L’émission Fort Boyard est un jeu télévisé français, créé en 1990, tourné sur la fortification éponyme et diffusée chaque
Contrat d’acteur de complément : affaire Fort Boyard Read More »
Un salarié en CDD d’usage qui occupe le même poste d’animateur radio et qui a animé la même émission pendant plus de dix années est en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en CDI.
Émissions radio pérennes : le CDD d’usage à exclure Read More »
