Cause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété joue à plein y compris en matière de cession de brevets. En l’absence de paiement, la cession des droits sur un brevet et la reconnaissance de la qualité de cotitulaire de brevet ne peut être admise. En  l’espèce, le contrat conclu entre les Parties stipulait que le cédant s’engageait à […]