cause animale

Concurrence déloyale à l’encontre de la SPA Les juges d’appel ont confirmé la condamnation de l’association « Défense de l’Animal » pour concurrence déloyale vis-à-vis de la société de protection des animaux (SPA). La juridiction a également confirmé la nullité de la marque « S.P.A. de France » au titre du caractère frauduleux et du caractère générique de cette […]