Caméra de vidéosurveillance

Pour justifier des faits reprochés au salarié (licenciement), l’employeur ne peut faire état d’extraits d’une vidéo-surveillance lors de l’entretien préalable, si le salarié n’a pas été informé individuellement de l’existence de ce mode de surveillance. Consultation et information des salariés La recevabilité de la preuve demeure inhérente au respect de règles ou principes tels que […]