Calcul des intérêts légaux : CA d’Aix en Provence, 16 février 2023, RG 19/10986
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2023 N°2023/37 Rôle N° RG 19/10986 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BER76 SASU PUROSTAR C/ [I] [K] SARL PUROSTAR SAS GEL D’EAU SAS MONTEVERDE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de salon de provence en date du 16 Mai 2019 enregistré au répertoire […]
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