Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date du dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle).
Inventions : la condition de la nouveauté Read More »
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à assouplir le régime actuel permettant de concéder d’office une licence de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire.
L’obligation de concéder une licence de brevet Read More »
Le redressement prononcé par URSSAF contre le groupe Sanofi a été validé en cassation. L’URSSAF est en droit de considérer que les redevances versées aux ayants droit d’un inventeur – calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par la vente des produits pharmaceutiques fabriqués, pour partie,
Droits d’invention : redevances requalifiées en salaires Read More »
La clause de réserve de propriété joue à plein y compris en matière de cession de brevets. En l’absence de paiement, la cession des droits sur un brevet et la reconnaissance de la qualité de cotitulaire de brevet ne peut être admise.
Cotitularité de brevet : pas de droits sans paiement Read More »
Le droit à rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié peut être paralysé en cas de défaut d’exploitation commerciale du brevet déposé par l’employeur. En revanche, la prime forfaitaire reste due même en l’absence d’exploitation commerciale.
Invention brevetable : pas d’exploitation, pas de rémunération Read More »
Il est possible de paralyser, en France, une procédure anti-suit injunction initiée aux Etats-Unis. La Société Lenovo a été condamnée à retirer, sous astreinte, sa demande d’injonction « anti-procès » ou « anti-suit injunction ».
La procédure anti-suit injunction constitue un trouble manifestement illicite Read More »
Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu’elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires, qui n’étaient pas antérieurement copropriétaires, les droits d’exploitation des brevets attachés à la qualité de copropriétaire.
Cession de la copropriété d’un brevet : la TVA applicable Read More »
En application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence
Rémunération de l’ingénieur brevet Read More »
Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas renouvelé.
Exploiter un brevet tombé dans le domaine public : risque maximal Read More »
L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 prévoit que ‘les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.
Validité du contrat de licence verbal Read More »
C’est la loi française, pays où une société réclame la protection au sens de la convention de Berne, qui régit la question de l’existence du contrat de licence.
Loi applicable au contrat de licence Read More »
Le propriétaire d’un brevet a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour violation du contrat de licence. Ledit licencié n’avait pas respecté ses obligations, en vendant les produits brevetés à la clientèle que le concédant s’était réservé. Le licencié avait également offert à la vente des produits brevetés postérieurement à l’expiration du contrat de licence (100.000 euros au titre de sa marge manquée, intérêts compris, et à 140.000 euros au bénéfice des bénéfices réalisés par le licencié).
Résiliation de Licence de brevet : attention à la contrefaçon Read More »
Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l’exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d’un nouveau contrat était prévue à l’échéance. Or, les nombreuses factures produites et la mention des produits dans le catalogue du licencié établissaient que la relation commerciale liant les parties s’était poursuivie postérieurement, dans les mêmes conditions de commandes régulières et de prix.
Reconduction tacite du contrat de licence Read More »
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit
Bonne foi et contrefaçon de brevet Read More »
L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut être appliqué dès lors qu’il y a conception de nouveaux produits non visés initialement par l’invention du salarié.
Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel Read More »
