Brevets

Si vous reprenez le dossier d’un confrère CPI attention à bien se coordonner sur la qualité de mandataire, les délais de renouvellement et de paiement des redevances INPI y compris pour les demandes de certificat complémentaire de protection (CCP).    Affaire Sankyo C’est à juste titre que le directeur général de l’INPI a rejeté la […]

C’est en vain que la société Sigos invoque la procédure de demande de brevet européen étant observé que si l’OEB, dans le cadre de l’examen préliminaire de cette demande a émis des opinions concluant à l’absence de nouveauté ou au défaut d’activité inventive, le brevet européen EP 2 087 720 a été, en définitive, délivré le

S’il ressort des directives de l’Office européen des brevets (OEB) qu’une revendication peut comporter une référence à une autre revendication, même si elle n’est pas une revendication dépendante (Partie F 3.8), il s’agit de revendication se référant à une revendication de catégorie différente ou d’une revendication portant sur une pièce et comportant une référence à

Les revendications d’un brevet européen définissent l’objet de la protection demandée et toute revendication qui énonce les caractéristiques essentielles de l’invention, dite revendication principale, peut être suivie d’une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention, dites revendications dépendantes. Une revendication dépendante est une revendication qui contient les caractéristiques d’une

Il est possible de paralyser, en France, une procédure anti-suit injunction initiée aux Etats-Unis. La Société  Lenovo a été condamnée à retirer, sous astreinte, sa demande d’injonction « anti-procès » ou « anti-suit injunction ».  Une telle procédure caractérise un trouble manifestement illicite. Par ailleurs, si la mesure d’interdiction n’est effectivement que temporaire et ne dure que le temps

Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu’elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires, qui n’étaient pas antérieurement copropriétaires, les droits d’exploitation des  brevets attachés à la qualité de copropriétaire. Copropriété de brevet : pas d’indivision La détention d’une quote-part dans la copropriété de brevet, qui n’est pas

Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas renouvelé. Condamnation d’un concurrent Un concurrent n’est pas en droit de s’inspirer de la technologie déposée dans le cadre de la liberté de commerce pour développer son propre produit. En effet, le concurrent

Responsabilité de l’importateur Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut être appliqué dès lors qu’il y a conception de nouveaux produits non visés initialement par l’invention du salarié. [/well] Droits de l’inventeur salarié Un salarié a assigné avec succès

Redressement social Lors d’un contrôle, les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF ont constaté que la Société SANOFI avait versé aux ayants droit d’un ancien salarié de la société décédé, des redevances (près d’un million d’euros) calculées sur le chiffre d’affaires résultant de la vente de produits pharmaceutiques mis au point dans les laboratoires placés sous son

A l’occasion d’un litige portant sur la qualité d’une société ayant acquis un brevet pour demander et faire pratiquer une saisie contrefaçon, la Cour de cassation a jugé que par dérogation à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits attachés à un brevet français n’est opposable

Dès lors qu’un salarié a dressé un plan nouveau qui précise les formes et les cotes réalisables industriellement pour une invention, le salarié n’est plus un simple exécutant chargé d’élaborer des dessins d’exécution mais dispose d’un droit de copropriété sur le brevet déposé. Mots clés : brevets,copropriété,brevet,invention,salarié Thème : Copropriete – Brevets A propos de cette jurisprudence :

A l’occasion d’un litige portant sur la qualité d’une société ayant acquis un brevet pour demander et faire pratiquer une saisie contrefaçon, la Cour de cassation a jugé que par dérogation à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits attachés à un brevet français n’est opposable