brevet

Le redressement prononcé par URSSAF contre le groupe Sanofi a été validé en cassation.  L’URSSAF est en droit de considérer que les redevances versées aux ayants droit d’un inventeur – calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par la vente des produits pharmaceutiques fabriqués, pour partie, selon un procédé créé par le service de recherche […]

Le droit à rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié peut être paralysé en cas de défaut d’exploitation commerciale du brevet déposé par l’employeur.  En revanche, la prime forfaitaire reste due même en l’absence d’exploitation commerciale. Droit à la prime forfaitaire En l’occurrence, le salarié était bien fondé à solliciter l’attribution de la prime forfaitaire de dépôt

Nullité d’un brevet La société Dassault a été déboutée de sa demande de contrefaçon de brevet portant sur les algorithmes de son moteur de recherche. L’invention consistait dans la présentation d’une méthode intellectuelle de recherche d’informations selon un procédé de combinaison de mots clés et de catégories qui n’était pas caractérisé techniquement de sorte qu’elle

Nouveauté de l’invention L’article L611-10 du code de la propriété intellectuelle pose que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a

Directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques Consulter le texte Mots clés : biotechnologies,ebusiness,invention,brevet Thème : Inventions biotechnologiques A propos de ce texte : type : Directive | Date : 6 juillet  1998 | Pays | Zone : Europe

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques Consulter le texte Mots clés : brevetabilité,biotechnologies,vivants,inventions biotechnologiques,brevet Thème : Brevetabilite du vivant A propos de ce texte : type : Loi | Date : 8 decembre  2004 | Pays | Zone : France

La société L’Oréal, titulaire d’un brevet français couvrant une brosse pour l’application de mascara, ainsi que d’un modèle déposé à l’INPI décrivant une brosse de maquillage pour cils, a assigné les sociétés Bourjois, Georg Karl Geka-Brush et Yojin Brush pour contrefaçon. La cour d’appel a accueilli cette action et répondant à l’un des moyens soulevé

M.X., embauché par l’Institut Pasteur en qualité de chargé de recherche, a été désigné comme co-inventeur de plusieurs brevets concernant le dépistage du sida, et a perçu pour cela, une rémunération supplémentaire conforme aux stipulations de l’accord d’entreprise. Soutenant qu’un avenant à l’accord d’entreprise établi après son départ, lui était inopposable, M. X. assigné l’Institut

La décision d’annuler un brevet a un effet absolu. C’est à bon droit que la cour d’appel a prononcé l’annulation du contrat de licence portant sur le brevet, consenti par les sociétés New Holland à la société Greenland, peu important la transaction antérieure à l’annulation du titre, ayant autorisé cette société à poursuivre la commercialisation