Bases de données

En présence d’une contrefaçon supposée de base de données, privilégiez une action sur le fondement de l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la nullité d‘un constat d’huissier peut être obtenue dès lors qu’il n’est pas garanti que la base de données copiée par l’huissier est intègre et que l’éditeur poursuivi […]

En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.

  Si la protection sui generis des bases de données peut être difficile à obtenir en raison des questions de preuve, il peut être judicieux de se baser sur le terrain de la contrefaçon de marque. Affaire Michelin c/ Opentable Dans l’affaire soumise, il n’était pas établi que la société Opentable (guide de restaurants) avait

M.X a créé l’arbre généalogique de sa famille à l’aide d’un logiciel spécifique qui a généré un fichier de plus de 24 000 noms de personnes. M.X poursuivait son propre fils qui a mis en ligne ce fichier alors que le document ne lui aurait été remis que pour une utilisation dans le cercle de

M.A, conseil en numismatique (1) reprochait à un éditeur de presse d’avoir repris dans l’un de ses magazines, sa classification de monnaires, son vocabulaire et les cotations dont il est l’auteur. Les juges n’ont pas considéré qu’il y avait contrefaçon. Une oeuvre se présentant sous la forme d’un recueil de données diverses appartenant au domaine

Dans le cadre d’un litige portant sur la protection des bases de données, le tribunal a accueilli une action en concurrence déloyale. « Si l’action en concurrence déloyale ne peut être utilisée comme un succédané de l’action au titre du droit de la propriété intellectuelle, il suffit pour la caractériser que soit constaté que le non-respect

Les sociétés du Groupe Miller Freeman font grief à la société Tigest communication d’utiliser leurs catalogues pour constituer sa propre base de données et procéder à sa mise à jour ; qu’elles prétendent que cette utilisation est parfaitement illicite, soit que l’usage à des fins commerciales en ait été contractuellement interdit en vertu d’une clause

Postérieuremet à la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec l’un de ses clients (société FREE GOAL), l’AFP a constaté que celui-ci continuait à utiliser sur son site internet ses dépêches. Le juge ayant constaté la contrefaçon et relevé que l’AFP a pris un risque financier matériel et humain et bénéficiait à

La Cour de justice des communautés européennes a considéré, qu’au sens de la directive n°96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données appliquée au contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base

La société LECTIEL qui commercialise un annuaire universel des entreprises, a présenté celui-ci comme une fusion des bases de données SIRENE de l’INSEE. L’Etat français, propriétaire des marques SIREN et INSEE, a poursuivi en contrefaçon de marque et atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société LECTIEL. La société LECTIEL a

Doit être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour le délit d’accès ou de maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système automatisé de données, l’utilisateur d’une base de données qui a utilisé pendant plus deux ans et avec un code qui lui avait été remis pour une période d’essai, une base de données qui n’est