base de données

Appels d’offres publics Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent être vigilants quant au périmètre de la cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au profit de la personne publique. Poursuivi en contrefaçon de logiciel et de base de données, un établissement public d’aménagement a obtenu gain de cause. La consultation publique portait sur l’attribution […]

La réalité comptable des investissements L’application du droit sui generis des bases de données aux recueils suppose la preuve comptable des investissements substantiels à la constitution ou à la « maintenance » des données collectées. L’éditeur d’un ouvrage de numismatique a poursuivi en vain un particulier, collectionneur de monnaie, qui avait publié, à compte d’auteur, un ouvrage

L’exploitant d’un site Internet a été condamné pour contrefaçon pour avoir mis à la disposition sur son site Internet, des modèles de CV extraits du site d’une société tiers. La contrefaçon était établie, les juges ont considéré que la forme des CV litigieux n’était pas protégeable par le droit d’auteur mais le contenu de ceux-ci

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L’AFP a assigné un ancien salarié pour le voir déclarer coupable du délit d’accès frauduleux et tentatives d’accès aux systèmes de traitement informatisé (utilisation des codes d ‘accès à la base de données de l’AFP). La Cour d’appel a considéré que les intrusions du salarié ont été renouvelées à cinq reprises dont l’une en utilisant