Banque & Finances

Résumé de cette affaire : Monsieur [E] [K] a prêté 10.000 € à Monsieur [F] [G] en septembre 2018. N’ayant pas obtenu le remboursement complet, M. [K] a assigné M. [G] en paiement par acte d’huissier le 24 avril 2024. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, M. [K] a déclaré que M. [G] avait […]

Résumé de cette affaire : La société Caisse d’épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté a accordé un prêt immobilier à Monsieur et Madame [G] pour l’acquisition d’une maison, avec un cautionnement de la SACCEF. En octobre 2023, la banque a mis en demeure les emprunteurs pour des échéances impayées, suivie d’une notification de déchéance

Résumé de cette affaire : La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel a accordé un prêt immobilier de 383 056,00 € à Mme [D] [X] le 24 mai 2021, avec un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après des manquements de paiement de l’emprunteur, la banque a mis en demeure Mme [D] [X] le

Résumé de cette affaire : La SCCI CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR a consenti à Madame [R] [F] un crédit renouvelable de 10.000 euros, dénommé « PASSEPORT CREDIT », en janvier 2015. Madame [R] [F] a effectué plusieurs utilisations de ce crédit entre 2020 et 2022. En raison de non-paiement des échéances à

Résumé de cette affaire : La SNC SEDEF a accordé un crédit de 6.000 euros à Monsieur [N] [D] en mars 2022, remboursable en 24 mensualités. À partir de juillet 2022, Monsieur [N] [D] n’a pas réglé les échéances, ce qui a conduit la SNC SEDEF à lui adresser une mise en demeure en décembre

Résumé de cette affaire : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d’Azur a assigné M. [D] [R] et Mme [S] [T] pour obtenir le paiement de 78 174,46 euros, correspondant à trois prêts immobiliers. Les défendeurs ont contesté la créance, affirmant qu’elle avait été réglée. En cours de procédure, la Caisse a demandé

1. Quelles sont les obligations d’information et de conseil d’une banque envers ses clients ? Les obligations d’information et de conseil d’une banque envers ses clients sont principalement régies par le Code monétaire et financier et le Code civil. Selon l’article L. 511-1 du Code monétaire et financier, les établissements de crédit doivent fournir à

1. Quelles sont les obligations du prêteur avant de conclure un contrat de crédit ? Avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur a l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation. Cet article stipule que le prêteur doit s’appuyer sur un nombre suffisant d’informations,

1. Quelles sont les conditions d’exigibilité d’une créance ? L’exigibilité d’une créance est régie par plusieurs principes du droit civil et commercial. Selon l’article 1342 du Code civil, une obligation est exigible lorsque le créancier peut en demander l’exécution. Cela signifie que la créance devient exigible lorsque le terme fixé par les parties est arrivé

1. Quelles sont les obligations du dépositaire selon le Code civil ? Selon l’article 1937 du Code civil, le dépositaire a l’obligation de restituer la chose déposée uniquement à la personne qui lui a confié cette chose, ou à celle au nom de laquelle le dépôt a été effectué, ou encore à la personne désignée

1. Quelles sont les obligations de la banque en matière de crédit selon le Code de la consommation ? La banque, en tant que créancier, a plusieurs obligations envers l’emprunteur, notamment celles énoncées dans les articles L.311-6 et L.311-9 du Code de la consommation. L’article L.311-6 stipule que le prêteur doit fournir à l’emprunteur des

1. Quel est le devoir de mise en garde des établissements de crédit envers les emprunteurs ? Le devoir de mise en garde des établissements de crédit est énoncé dans l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que l’établissement de crédit doit s’assurer que le prêt est adapté aux capacités financières de l’emprunteur. Ce devoir

1. Qu’est-ce qu’un fonds commun de titrisation (FCT) et comment est-il représenté ? Le fonds commun de titrisation (FCT) est un dispositif de financement qui permet de regrouper des créances afin de les transformer en titres négociables. Selon l’article L.214-180 du Code monétaire et financier, le FCT n’a pas la personnalité morale. Il est donc

1. Qu’est-ce que le TEG et comment est-il calculé ? Le Taux Effectif Global (TEG) est un indicateur qui permet de mesurer le coût total d’un crédit pour l’emprunteur. Il inclut non seulement le taux d’intérêt nominal, mais également tous les frais annexes liés à l’octroi du prêt, tels que les frais de dossier, les

1. Qu’est-ce qu’un contrat de crédit affecté selon le Code de la consommation ? Un contrat de crédit affecté, selon l’article L.311-1 11°) du Code de la consommation, est défini comme un crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou à la prestation de services particuliers. Cette définition implique

Résumé de cette affaire : M. [D] [P] et Mme [S] [Z] épouse [P] sont clients de la BANQUE POSTALE et ont investi 150.000 € via NATWEST MARKETS PLC et LONDON STOCK EXCHANGE MANAGEMENT dans deux livrets d’épargne entre octobre et novembre 2020. Les fonds ont été transférés à la BANCA MONTE DEI PASCHI DI

Résumé de cette affaire : Madame [F] [Z] a assigné Monsieur [J] [D] devant le tribunal judiciaire de Tours, demandant le remboursement de 2.000 € prêtés en juin 2020, assorti d’intérêts légaux depuis une mise en demeure en août 2022. Elle a également réclamé 1.500 € pour préjudice dû à la résistance abusive de Monsieur

Résumé de cette affaire : La SAS HEINEKEN a effectué une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [P] [C] en se basant sur un jugement du tribunal de commerce de Nanterre. Monsieur [C] a contesté cette saisie en assignant la SAS HEINEKEN devant le juge de l’exécution, demandant la nullité de la saisie et,

Résumé de cette affaire : Le 10 octobre 2016, la BANQUE CIC OUEST a accordé un prêt immobilier de 115.351,00 euros à Monsieur [S] [L] [M] [G], avec la S.A. CREDIT LOGEMENT comme caution solidaire. Des avenants ont modifié la durée de remboursement et le montant des mensualités. En décembre 2022, la banque a mis

Résumé de cette affaire : Le 17 septembre 2024, lors d’une audience publique, le Président a informé les parties que le jugement serait rendu le 15 octobre 2024. Ce jugement, déposé au greffe, est contradictoire et en premier ressort, signé par le Président Florence VANNIER et Audrey TESSIER. La demanderesse, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL