Constitution du prêt La SAS MCS et Associés, représentant la SA BNP Paribas Personal Finance, a accordé un prêt personnel de 12 000,00 € à M. [N] [G] le 18 juillet 2021, remboursable en 48 mensualités de 276,13 € à un taux nominal de 4,96 %. Mise en demeure Le 12 mars 2022, la SAS […]
Contexte de l’affaire Par une assignation en date du 14 octobre 2021, la SA Franfinance a poursuivi M. [O] [K] et Mme [Y] [K] devant le juge des contentieux et de la protection de Mulhouse, sollicitant leur condamnation conjointe et solidaire à lui verser la somme de 6 079,18 € avec intérêts au taux contractuel de
Constitution des prêts Par acte du 11 juin 2010, la SA Crédit Immobilier de France Développement (SA CIFD) a accordé à M. et Mme [G] [V] [I] deux prêts pour l’acquisition de leur résidence principale : un prêt à l’habitat de 131.400 euros à un taux fixe de 3,85 % et un prêt à 0
Contexte de l’affaire Monsieur [G] [L] est un client de la banque SHINE. Il a subi des opérations frauduleuses sur son compte, totalisant 17.290,62 euros, à la date du 3 novembre 2023. Procédure judiciaire Le 23 janvier 2024, Monsieur [G] [L] a assigné la SAS SHINE devant le tribunal, demandant la reconnaissance de ses droits
Les opérations frauduleuses sur compte bancaire Read More »
Faits et procédure Le 14 décembre 2005, Madame [B], alors épouse [X] [E], a reçu une offre de prêt immobilier de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PESSAC CENTRE pour un montant de 200.000€ à un taux de 3,40% sur 20 ans, destiné à l’acquisition d’une maison à LANGOIRAN. À partir de janvier 2021, l’emprunteur
Équilibre contractuel et responsabilité bancaire : enjeux d’un prêt immobilier Read More »
Contexte de l’affaire Monsieur [L] [G] a été approché par la société OPTIMUS CAPITAL LLP, qui lui a proposé d’investir dans deux livrets d’épargne. En décembre 2021, il a signé des bulletins de souscription, établissant une relation de confiance avec cette société. Demandes de restitution Le 4 février 2022, le conseil de Monsieur [G] a
Constitution du prêt La SA Carrefour Banque, représentée par la SAS EOS France, a accordé un prêt renouvelable à Mme [T] [C] épouse [K] d’un montant de 3 800,00 € le 22 août 2020, remboursable en 60 mensualités de 106,00 € à un taux nominal révisable de 19,19 %. Mise en demeure Le 2 avril
Constitution du prêt La SA BNP Paribas Personal Finance a accordé un prêt à M. [B] [W] d’un montant de 32 500,00 € le 16 mars 2018, remboursable en 84 mensualités de 469,73 € à un taux nominal de 5,080 %. Mise en demeure et assignation Le 11 mars 2023, la SA BNP Paribas Personal
Prêt à la consommation : enjeux de la déchéance du terme et des intérêts contractuels Read More »
Constitution du prêt La SA Carrefour Banque, représentée par la SAS EOS France, a accordé un prêt renouvelable à Mme [T] [C] épouse [K] d’un montant de 3 800,00 € le 22 août 2020, remboursable en 60 mensualités de 106,00 € à un taux nominal révisable de 19,19 %. Mise en demeure Le 2 avril
Jugement du Tribunal d’Instance Le 18 janvier 2012, le tribunal d’instance de Senlis a condamné solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [V] [P] à verser à la société SYGMA BANQUE la somme de 12.383,44 euros, avec intérêts, en raison d’un contrat de prêt signé le 05 septembre 2007. Ils ont été autorisés à rembourser cette
Saisies et Cessions : Les Limites de l’Opposabilité dans le Droit des Créances Read More »
Constitution du Crédit Le 16 novembre 2019, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a accordé à Monsieur [Z] [W] un crédit à la consommation de 20 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 327,46 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,58 %. Objet du Crédit Ce crédit était destiné à financer l’achat d’un véhicule
Constitution des crédits Mme [M] épouse [K] [O] a souscrit un crédit renouvelable intitulé « Passeport crédit » auprès de la CCM ETANGS ET DEUX PROVINCES le 7 novembre 2014, avec un montant maximum de 15 000 euros. Un montant de 15 000 euros a été débloqué le 18 septembre 2019, remboursable à un taux
Contrat d’ouverture de compte Le 16 mars 2021, l’association coopérative caisse de crédit mutuel Haute Thur a ouvert un compte courant professionnel au nom de la Sarl pépinière viticole Marquis, sous le numéro [XXXXXXXXXX01]. Transformation du compte Le 9 avril 2021, un accord a été conclu entre l’association coopérative caisse de crédit mutuel Haute Thur
Obligations contractuelles et conséquences financières en cas de défaut de paiement Read More »
Prêt consenti par la SOREFI Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2021, la Société Réunionnaise de Financement (SOREFI) a accordé à Mme [C] [V] épouse [L] un prêt personnel de 60 000€ sur une durée de 84 mois, avec un taux annuel effectif global de 5,07%. Notification de déchéance du terme
Contrat de Crédit Renouvelable La SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [S] [M] un contrat de crédit renouvelable n°485/50668241 le 13 mars 2019, lui accordant un capital de 1 000 euros, disponible à partir du 21 mars 2019. À partir de juillet 2022, Monsieur [S] [M] a cessé de rembourser les échéances, le premier
Résiliation de contrats de crédit : enjeux de mise en demeure et droits des emprunteurs Read More »
Constitution des prêts Madame [F] [R] épouse [H] et Monsieur [G] [H] ont souscrit deux prêts immobiliers auprès de la CREDIT LYONNAIS en décembre 2008, d’un montant respectif de 223.670 euros et 59.143 euros, tous deux à un taux d’intérêt de 5,40% et remboursables sur 324 et 300 mensualités. La société CREDIT LOGEMENT a agi
Constitution du prêt immobilier Le 2 février 2013, Madame [M] [V] épouse [X] et Monsieur [S] [X] ont souscrit un prêt immobilier de 270.250 euros auprès de la SOCIETE GENERALE, avec un taux d’intérêt de 3,98% et un remboursement échelonné sur 306 mensualités. La société CREDIT LOGEMENT a agi en tant que caution pour ce
Contrat de Crédit Consenti Le 23 mai 2019, la société SOGEFINANCEMENT a accordé à Madame [N] [V] un crédit à la consommation de 17 000 euros, remboursable en 80 mensualités de 255,36 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,63% et un taux annuel effectif global de 6,01%. Avenant de Réaménagement Un avenant a
Conséquences d’un réaménagement de crédit non conforme aux exigences légales Read More »
Constitution du Prêt La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel à Monsieur [D] [T] d’un montant de 10 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 187,14 euros, avec un taux nominal de 4,250 %. Ce prêt a été débloqué le 26 avril 2022. Mise en Demeure Le 20 février 2023,
Ouverture du compte bancaire Par acte sous seing privé du 22 janvier 2021, Monsieur [T] [Z] [C] a ouvert un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02] auprès de la société ORANGE BANK, avec une autorisation de découvert de 900 euros. Assignation en justice Le 29 avril 2024, la société ORANGE BANK a assigné Monsieur [T] [Z]
