Banque & Finances

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement du 29 juin 2023 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse.

Y ajoutant,

Condamne la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine aux dépens d’appel.

LE GREFFIER P/LE PRÉSIDENT EMPÊCHE,

Le Conseiller rapporteur

I.ANGER P.BALISTA

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTE Madame [I] [J] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [M] [H] à fournir au titre du contrat d’assurance vie EBENE à la société SOGECAP les pièces suivantes :
– L’acceptation et la demande de règlement signée,
– Le certificat fiscal de paiement ou de non-exigibilité établi par l’administration fiscale (CERFA 2705A dûment complété et visé par l’administration fiscale et par le bénéficiaire),
– L’auto-certification CRS de résidence fiscale,
– Un RIB ;

PREND acte que la SOGECAP versera à Monsieur [M] [H] le capital décès du contrat EBENE d’un montant net et brut de 170.133,73 € après règlement des droits de mutation à l’administration fiscale ;

CONDAMNE Madame [I] [J] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à Paris le 07 Mars 2024

Le GreffierLa Présidente

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Rejette la demande de remboursement de la somme de 14.980 euros formée par monsieur [O] [J];

Rejette la demande indemnitaire formée par monsieur [O] [J];

Condamne monsieur [O] [J] au paiement des dépens de l’instance;

Rejette la demande formée par la SA BNP PARIBAS au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette la demande formée par monsieur [O] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Le présent jugement a été signé par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et par Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

PAR CES MOTIFS        

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Déboute Monsieur [J] [U] de l’ensemble de ses demandes
Condamne Monsieur [J] [U] à supporter le coût des dépens de l’instance, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST
Condamne Monsieur [J] [U] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
 
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier                                                                                              Le Président

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE [U] [X] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice financier,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE [U] [X] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE [U] [X] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

CONDAMNE [U] [X] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE [N] [J] de ses demandes de dommages et intérêts,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE [N] [J] à payer à la société LA BANQUE POSTALE la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [N] [J] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE [N] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

CONDAMNE [N] [J] aux dépens, avec distraction au profit du Cabinet Signature Litigation.

LE GREFFIERLA PRESIDENTE

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [M] [O] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [M] [O] aux dépens ;

DÉCLARE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ÉCARTE l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Paris le 08 Mars 2024

La Greffière Le Président

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 mars 2022 ;

Y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [J] aux entiers dépens d’appel ;

REJETTE toute autre demande.

* * * * *

LE GREFFIER LE PRESIDENT

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Et, statuant à nouveau,

JUGE que la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 6] et d’Ile-de-France n’a pas commis de faute à l’occasion du premier virement du 9 décembre 2019 ;

JUGE que la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 6] et d’Ile-de-France a manqué à son obligation de vigilance à l’occasion du second virement du 6 mars 2020 ;

CONDAMNE la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 6] et d’Ile-de-France à payer à Mme [M] [J]-[U] [C] la somme de 2070 euros de dommages-intérêts et déboute cette dernière du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 6] et d’Ile-de-France à payer à Mme [M] [J]-[U] [C] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 6] et d’Ile-de-France aux entiers dépens.

* * * * *

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, dans les limites de l’appel, par arrêt rendu par défaut,

Infirme l’ordonnance déférée, sauf en ses dispositions relatives aux dépens,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant,

Dit irrecevable l’action en déchéance du droit aux intérêts de M. [B] [P] et Mme [L] [T] épouse [P] fondée sur l’irrégularité du taux effectif global,

Déboute M. [B] [P] et Mme [L] [T] épouse [P] de leur réclamation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum M. [B] [P] et Mme [L] [T] épouse [P] à verser à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes la somme de 2.000€ à titre d’indemnité de procédure,

Condamne in solidum M. [B] [P] et Mme [L] [T] épouse [P] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de la procédure civile,

Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la société Stealth Software aux dépens d’appel ;

Condamne la société Stealth Software à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de trois mille euros (3.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 mars 2022 ;

Y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [J] aux entiers dépens d’appel ;

REJETTE toute autre demande.

* * * * *

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Par ces motifs, la cour :

1) Reçoit l’intervention volontaire de M. [K] [T] en sa qualité de liquidateur de KA Finanz AG (i.A.) placée en liquidation ;

2) Confirme le jugement frappé d’appel dans toutes ses dispositions soumises à la cour ;

3) Condamne l’Union Mutualiste Retraite aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

4) Condamne l’Union Mutualiste Retraite à payer à la Banque Barclays la somme de 80 000 euros (quatre-vingt mille euros) et celle de 80 000 euros (quatre-vingt mille euros) à KA Finanz AG (i.A.) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE [U] [X] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice financier,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE [U] [X] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE [U] [X] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

CONDAMNE [U] [X] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En application de l’article L. 133-7 du code monétaire et financier et des clauses contractuelles liant les parties, des opérations de payement sont présumées être autorisées par les sociétés clientes. Cette présomption établie au profit du prestataire de services de payement ne saurait toutefois être qu’une présomption simple, conformément à l’article 1356, alinéa 2, du

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de l’appel,

INFIRME le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

DÉBOUTE Mme [Y] [L] de sa demande de remoursement par la banque de la somme de 13 000 euros ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Y] [L] aux entiers dépens d’appel et admet Maître Bertrand Chambreuil, avocat constitué, du Barreau de Paris, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [S] [I] de ses demandes ;

CONDAMNE M. [S] [I] aux dépens ;

CONDAMNE M. [S] [I] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ECARTE l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Paris le 20 Mars 2024.

LA GREFFIERELE PRÉSIDENT

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DÉBOUTE la société Baybac de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE la société Baybac à payer à la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile-de-France la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Baybac aux dépens d’appel qui seront recouvrés par Maître Laure Hoffmann, comme il est disposé à l’article 699 du code de procédure civile.

* * * * *

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de l’appel,

INFIRME le jugement déféré

Statuant à nouveau

CONDAMNE la société La Banque Postale à payer à M. [D] [J] :

-la somme de 105700 euros à titre de dommages-intérêts

-la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société La Banque Postale aux entiers dépens de l’instance.

* * * * *

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE les demandes de Mme [H] [P] ;
CONDAMNE Mme [H] [P] aux entiers dépens :
CONDAMNE Mme [H] [P] à payer à la société BRED Banque Populaire la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à Paris le 20 mars 2024.

Le greffière La Présidente