Droit d’accès oui, mais sans excès

La CNIL est en droit de clôturer une plainte lorsqu’un salarié a largement obtenu gain de cause sur son droit d’accès aux données nominatives le concernant. La CNIL tient aussi compte, dans sa pratique, de la difficulté de faire droit à une demande d’accès sur des supports très anciens (microfiches de plus de dix ans). […]

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