Saisie-contrefaçon : avocat plaidant ou postulant ?
[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique En matière de saisie contrefaçon, il convient de vérifier la signature des avocats sur les requêtes déposées ainsi que leur qualité. [/well] Application du régime général des requêtes La requête aux fins de saisie contrefaçon obéit au régime général des requêtes. Il résulte des dispositions des articles 813 et 815 […]
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