Commande d’oeuvres d’art : la sous-traitance chinoise légale
En l’absence de stipulation contraire de son commanditaire, un fabricant de bronzes est en droit de sous-traiter la fabrication par un prestataire chinois. Affaire Artvalue La société de droit luxembourgeois ARTVALUE.COM qui a une activité de diffusion d’oeuvres d’art et d’évaluation de ces œuvres a été déboutée de son action en nullité du contrat […]
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