-
Emission « les Grandes Gueules » : abus sanctionné
·
L’affaire Nafissatou Diallo a suscité de vives réactions, notamment lors d’une émission de RMC où des propos jugés injurieux et misogynes ont été tenus. L’animatrice, après avoir déclaré que « se faire violer pour empocher de l’argent » était une opportunité, a été évincée, entraînant une mise en demeure de L’ARCOM. Ce dernier a souligné…
-
Réalisateur en CDD d’usage
·
La Cour de cassation a clarifié que la durée de collaboration n’est pas un critère déterminant pour la requalification des CDD d’usage en CDI. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé pendant 11 ans sous des CDD d’usage, mais ses périodes de travail étaient discontinues, ce qui soulignait le caractère temporaire de son emploi. Bien…
-
Joy en Afrique : cession de droits validée
·
Dans le cadre de la cession des droits d’une œuvre audiovisuelle, même en l’absence de paiement intégral au coauteur, le cessionnaire peut conserver ses droits. Les juges ont validé cette cession dans le cas du film « Joy en Afrique », malgré le paiement incomplet du réalisateur. L’ambiguïté du contrat et le comportement de l’auteur,…
-
Antichrist interdit aux -18 ans
·
Le Conseil d’Etat a annulé le visa d’exploitation accordé au film « Antichrist » de Lars Von Trier, initialement classé interdit aux mineurs de seize ans. L’association Promouvoir, qui défend les valeurs judéo-chrétiennes, avait saisi le Conseil en raison des scènes de violence extrême et de sexualité explicite présentes dans le film. Les juges ont souligné que…
-
Ancienneté du journaliste TV
·
France Télévisions a remporté un litige contre un ancien salarié concernant son indemnité de licenciement. Selon le code du travail, la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer cette indemnité pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Cette commission, composée d’arbitres désignés par des organisations professionnelles, fixe le montant de l’indemnité,…
-
Téléréalité et contrat de travail
·
Dans l’émission de téléréalité « Familles d’Explorateurs », une candidate a tenté de faire reconnaître son statut de salariée auprès du conseil de prud’hommes. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination avec le producteur. Les conditions de participation, régies par des règles de jeu, visaient uniquement la sécurité des…
-
Droit de filmer en caméra cachée
·
La Cour de cassation a statué sur le droit des journalistes à utiliser la caméra cachée pour des reportages d’actualité. Elle a confirmé le non-lieu pour escroquerie à l’encontre d’un journaliste ayant infiltré des milieux religieux. Bien que le journaliste ait usé d’un faux nom, cela n’a pas constitué une fausse qualité au sens de…
-
Reportages TV : licéité des montages
·
L’affaire France Télévisions a suscité des poursuites suite à la diffusion du reportage « Les Infiltrés », qui portait sur des établissements catholiques traditionalistes. Le producteur et l’auteur ont été accusés de montage illicite, mais la Cour de cassation a confirmé le non-lieu, précisant que l’ARCEPicle 226-8 du code pénal ne sanctionne pas le montage…
-
Œuvres audiovisuelles remasterisées
·
La remasterisation des œuvres audiovisuelles, bien qu’elle améliore la qualité des enregistrements, n’entraîne pas la création de nouveaux droits pour le producteur de vidéogrammes. Les juges ont statué que cette opération technique, qui consiste à produire un nouveau master à partir de supports existants, ne modifie pas l’extinction des droits déjà en place. En effet,…
-
Assignation pour contrefaçon audiovisuelle
·
Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il est déterminant que l’assignation soit précise et détaillée. En effet, le manque de clarté dans l’identification des œuvres contrefaites peut entraîner la nullité de l’assignation. Par exemple, si les œuvres, comme les courts-métrages « Underwater II », « Bose » et « Venise sous Paris », ne sont pas suffisamment décrites, cela empêche…
-
Eclair Group, du CDD d’usage au CDI
·
La requalification des CDD d’usage en CDI d’un salarié de l’audiovisuel, après 13 ans avec Eclair Group, souligne l’importance de la nature permanente des tâches effectuées. Les juges ont constaté que les missions du technicien correspondaient à l’activité normale de l’entreprise, justifiant ainsi une relation de travail durable. Bien que les CDD soient courants dans…
-
Production audiovisuelle : redoutable garantie d’éviction
·
La clause de garantie d’éviction dans un contrat de production audiovisuelle peut transférer l’intégralité du risque contentieux au producteur, laissant le diffuseur protégé en cas de litige. Une clause efficace, validée par les tribunaux, stipule que « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable…
-
Génocide et présomption d’innocence à la TV
·
L’émission « Pièces à conviction » a suscité une controverse en présentant un prêtre comme complice de génocide lors du génocide rwandais. Bien que condamné par contumace par un tribunal militaire rwandais, le reportage a omis de préciser que cette condamnation n’était pas émanée d’une juridiction internationale. Les journalistes ont laissé entendre qu’ils adhéraient aux…
-
Tournage et responsabilité en cas d’accident
·
Lors d’un tournage de combats d’arts martiaux, une cascade a mal tourné, entraînant une grave blessure pour la victime. Bien qu’elle ait souscrit une assurance « garantie des accidents de la vie », les juges ont statué qu’elle n’était pas couverte. Les conditions générales excluaient les dommages survenant lors d’activités professionnelles, ce qui était le…
-
Réalisateur audiovisuel : attention au contrôle fiscal
·
Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’ARCEPicle 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
-
Coproduction déléguée | Avalanche c/ Europacorp
·
Dans le cadre de la convention de coproduction déléguée pour la série d’animation « Valerian et Laureline », la société Avalanche a supervisé l’œuvre pour Europacorp. Bien qu’associée à la production, Avalanche n’a aucun droit patrimonial sur le film « Valérian et la cité des mille planètes ». Un article du contrat prévoyait une option…
-
Aides du CNC et respect de la législation sociale
·
Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait accordé des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’ARCEPicle 122-30 du règlement des aides, le…
-
Liberté d’expression du médecin | Affaire France culture
·
Un médecin psychiatre a vu sa sanction de blâme annulée par le Conseil d’État, qui a jugé que ses critiques envers les médecins généralistes, exprimées dans une chronique sur France Culture, ne constituaient pas un manquement à la confraternité. La chambre disciplinaire avait estimé que ses propos, bien que critiques, relevaient d’un sujet d’intérêt général…
-
Reconnaissance d’un coemploi dans l’audiovisuel
·
Le coemploi est reconnu lorsque deux sociétés présentent une confusion d’activités, d’intérêts et de direction. Dans une affaire récente, un salarié a exercé ses fonctions pour deux sociétés de production audiovisuelle, considérées comme co-employeurs en raison de leur gestion commune et de la similarité de leurs activités. La Cour de cassation a précisé que la…
-
Emissions de réalité scénarisée : statut juridique
·
La réalité scénarisée, ou scripted reality, est un genre télévisuel qui s’inspire de faits divers et de situations quotidiennes, utilisant des procédés de reportage et des scènes reconstituées pour créer une illusion d’authenticité. Bien que ces œuvres puissent être perçues comme de la fiction, leur éligibilité au soutien automatique du CNC suscite des débats. Le…
