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Préavis de grève dans l’audiovisuel public
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La grève chez France Télévisions a été déclenchée par le syndicat SNJ CGT, qui a déposé un préavis à durée illimitée pour les salariés du site de Vanves. Cependant, un second préavis a été jugé irrégulier par la société, qui a assigné les syndicats en référé. Selon la loi, un nouveau préavis ne peut être…
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Contrat de directeur de production
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La poursuite d’un contrat à durée déterminée (CDD) au-delà de son terme entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Un salarié a prouvé cette continuité par des échanges d’emails avec son employeur, plus d’un mois après la fin de son contrat. Selon le code du travail, un CDD doit être écrit et remis…
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Contrat de « Step Deal » validé
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La pratique des « Step Deals » a été validée par les juges, offrant aux producteurs audiovisuels une flexibilité juridique avec les auteurs-scénaristes. Dans l’affaire Futurikon, un scénariste a perdu sa demande de rémunération intégrale, le contrat stipulant que le paiement était conditionné à la réalisation d’étapes précises. En l’absence de production du film après…
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Mise à disposition de journaliste audiovisuel
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Le journaliste audiovisuel, engagé par une agence de presse pour réaliser des reportages pour LCI, a tenté de requalifier sa relation avec la chaîne en contrat de travail. Malgré des horaires fluctuants et des directives de LCI, le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande. Les éléments tels que l’utilisation du matériel de l’agence, les…
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Producteur en difficulté : suspension d’une condamnation
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En cas de condamnation définitive d’un producteur audiovisuel, l’exécution provisoire peut être suspendue si des conséquences manifestement excessives sont à craindre. Selon l’ARCEPicle 524 du CPC, l’exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des préjudices irréparables. Dans une affaire récente, le producteur a…
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Intéressement des acteurs : prudence
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La société Mandarin Cinéma a signé des contrats avec des acteurs du film « 600 kilos d’or pur », stipulant des redevances basées sur les recettes d’exploitation. Audrey Dana devait recevoir un intéressement de 50.000 euros après 1.000.000 d’entrées, mais 50% de cette somme a été versée prématurément, entraînant un redressement de l’URSSAF. Selon une…
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Piratage des contenus sportifs : vers une protection spécifique
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Les futures ordonnances du Gouvernement visent à renforcer la lutte contre le streaming illégal dans le domaine sportif. L’article 24 de la loi du 1er mars 2017, qui permettait des accords entre acteurs du sport et d’Internet, n’a pas atteint ses objectifs. Ainsi, une nouvelle procédure ad hoc sera mise en place, inspirée du code…
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Matériel audiovisuel | Affaire Eclair Group
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Une société de production a confié à Eclair Group le développement des négatifs du film « Grace de Monaco ». La pellicule a été endommagée à cause d’un « axe mouillant » défectueux, non entretenu depuis l’origine. L’expertise a conclu à la négligence d’Eclair Group, assimilée à une faute grave, engageant ainsi sa responsabilité pour…
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Affaire Laura Smet | Assurance tournage
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L’affaire concernant l’abandon de tournage de Laura Smet dans « les Femmes de l’ombre » a été tranchée en faveur du producteur, après un litige avec l’assureur. Bien que l’assureur ait initialement accepté de couvrir le sinistre, il a ensuite contesté le préjudice, arguant que les surcoûts liés à l’indisponibilité de l’actrice avaient été compensés.…
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Journaliste audiovisuel : sévère requalification
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Une société de production a été condamnée à verser plus de 55 000 euros de dommages et intérêts pour avoir requalifié des CDD d’usage d’une journaliste en CDI. Selon la convention collective des journalistes, un CDD ne peut être utilisé que pour des missions temporaires clairement définies. Dans ce cas, les contrats ne précisaient pas…
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Forme de la cession des droits audiovisuels
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Le formalisme des contrats audiovisuels est impératif, même pour les œuvres réalisées par des associations. Selon les articles L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, tous les contrats de représentation, d’édition et de production doivent être écrits. La cession des droits d’auteur nécessite une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi…
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Effacement par erreur d’un court métrage
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Une association de soutien à la production audiovisuelle a prêté du matériel à une cameraman pour la réalisation d’un court-métrage. En raison d’un dommage causé à un disque dur contenant les rushs, la cameraman a perdu tout son travail et a dû recommencer le tournage. L’association, responsable de la mise à disposition du matériel, a…
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Transport des rushs : attention à la forclusion
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Suite à la livraison de ses rushs, une société de production a découvert que ses pellicules étaient inexploitables en raison d’un voilage causé par une exposition à des éléments radioactifs durant leur transport par Air France. En vertu de la Convention de Varsovie, la société devait formuler une protestation dans un délai de 14 jours…
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Non-respect des délais de production d’un film
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La clause résolutoire permet au réalisateur audiovisuel de garantir le respect de la date de mise en production de son film, avec une indemnité en cas de non-respect. Dans une affaire récente, il a obtenu plus de 30 000 euros d’indemnité contractuelle. Le producteur ne peut contester ce paiement en invoquant une inexécution fautive, car…
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Documentaire : conditions de la contrefaçon
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L’auteur d’un documentaire a perdu son procès en contrefaçon contre un tiers ayant réalisé un film sur le même sujet. Les juges ont estimé que les éléments utilisés, tels que les documents d’archives et les témoignages, étaient inhérents au genre du documentaire historique. De plus, bien que les deux œuvres traitent des camps d’internement de…
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Protection d’un titre de documentaire
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Dans l’affaire de la contrefaçon du titre « indésirables », la réalisatrice du documentaire italien a défendu son choix en soulignant l’importance historique et émotionnelle du terme, qui évoque le statut des femmes internées sous le régime de Vichy. En revanche, le producteur français a contesté cette originalité, arguant que « indésirable » était un…
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Nouvelle affaire Dieudonné
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Les juges ont confirmé le retrait d’une vidéo de Dieudonné, jugée comme une contestation de crime contre l’humanité. Dans cette séquence, le comédien se déclarait « neutre » sur l’existence des chambres à gaz, évoquant sa naissance après la Seconde Guerre mondiale. Les juges ont estimé que ses propos, en insinuant une méconnaissance des faits…
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Outrage à magistrat à la télévision
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L’affaire Henri Guaino illustre les tensions entre la liberté d’expression et la protection de la justice. Condamné pour avoir discrédité le juge Jean-Michel Gentil, Guaino a qualifié ses décisions d’« infamantes » et « honteuses » après la mise en examen de Nicolas Sarkozy. La Cour de cassation a censuré les juges du fond, affirmant…
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Obligations du rédacteur audiovisuel
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Le rédacteur audiovisuel a pour missions principales de collecter, rédiger et mettre en forme l’information, tout en assurant la coordination selon les priorités de l’attaché de presse. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, il est utile de prouver la carence du rédacteur. Dans une affaire récente, la chaîne a tenté de justifier un licenciement…
