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Santé du caméraman : la faute inexcusable de l’employeur
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L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, notamment en matière de prévention des maladies professionnelles comme les TMS. Dans le cas d’un caméraman, l’utilisation de matériel lourd a conduit à une tendinite reconnue comme maladie professionnelle. Malgré les alertes sur les risques encourus, l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son…
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Atteinte télévisée à la présomption d’innocence
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Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
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Remasterisation des œuvres audiovisuelles
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La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
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Fraude à l’intermittence : le cas des faux salariés d’association
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Deux intermittents du spectacle, prétendant être salariés d’une association, ont été condamnés à rembourser leurs allocations d’aide de retour à l’emploi (ARE) à Pôle emploi. Bien que le code du travail présume un contrat de travail pour les artistes, cette présomption a été renversée. Les juges ont constaté que ces « salariés » agissaient comme mandataires de…
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Affaire Direct 8 : preuve du lien de subordination
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Un assistant décorateur/aide plateau, employé à temps plein sous des contrats à durée déterminée d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en un CDI par la juridiction prud’homale. Les sociétés Direct Productions et D8 films ont été reconnues comme coemployeurs en raison de leur structure commune. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…
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Motif du CDD d’usage : une mention substantielle
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Un Chef Opérateur du Son, employé par RFO sous des CDD d’usage, a tenté sans succès d’obtenir un CDI. La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule que les CDD ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. En raison de la succession de contrats non conformes, le salarié a obtenu la requalification de son…
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Recours au CDD dans l’audiovisuel
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…
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Nicolas Canteloup contre Canal Plus
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Nicolas Canteloup a obtenu la confirmation d’un montant de plus de 260 000 euros de dommages et intérêts suite à son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel de Versailles. Engagé par Canal Plus, l’imitateur avait vu ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée. La rupture de…
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Conditions du coemploi dans un groupe audiovisuel
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La confusion des intérêts est un critère utile pour établir un coemploi entre une société mère et ses filiales. En l’absence de lien de subordination, la société mère ne peut être considérée comme coemployeur que si une immixtion durable dans la gestion économique et sociale de la filiale est démontrée. Cela implique une triple confusion…
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Qualité de coauteur de série télévisée
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Un auteur de scénario a tenté de revendiquer un droit d’auteur sur une série télévisée, malgré l’absence de contribution à sa création. Bien qu’il ait participé au développement, ses apports n’ont pas été jugés suffisants pour établir sa qualité de coauteur. La protection d’une œuvre repose sur l’originalité et l’empreinte personnelle de l’auteur, qui doit…
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Programmes de flux en ligne : la CJUE saisie
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La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’ARCEPicle 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le…
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Licence légale des radios en ligne : QPC recevable
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l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle a élargi le régime de la licence légale aux radios en ligne, permettant ainsi aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d’une rémunération équitable. Cependant, la composition de la commission chargée de fixer cette rémunération a été contestée par la SCPP. Le Conseil d’État a…
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Publications de presse accompagnées de DVD : affaire Colmax
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La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne…
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Lutte contre le dopage : Canal + mise en demeure
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Depuis le 1er juin 2017, les éditeurs de programmes sportifs doivent respecter la délibération de L’ARCOM n° 2017-20, qui impose la diffusion annuelle de contenus sur la lutte contre le dopage. Ces programmes, d’une durée minimale de deux minutes, doivent être variés et diffusés entre 7 heures et minuit. Ils doivent informer sur les pratiques…
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Cession de catalogue audiovisuel
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La cession d’un catalogue audiovisuel nécessite une vigilance accrue, notamment en raison des litiges potentiels. Dans cette affaire, le cessionnaire a commencé à exploiter les œuvres avant d’apprendre que la Cour de cassation avait réduit le nombre de films cédés. Le cédant a contesté la vente, arguant que le cessionnaire ne pouvait ignorer le risque…
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Mineurs face à des scènes choquantes : licenciement fondé
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L’éducateur d’un établissement pour jeunes en difficulté a été licencié pour avoir projeté le film « Mysterious Skin », interdit aux moins de 16 ans, à des mineurs. Ce film contenait des scènes violentes et sexuelles, inappropriées pour le public présent, qui avait déjà subi des violences similaires. Bien qu’il ait affirmé avoir été induit…
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Journaliste audiovisuel : la convention de forfait jours
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Selon l’ARCEPicle L.3171-4 du code du travail, en cas de litige sur les heures de travail, l’employeur doit prouver les horaires réalisés par le salarié. Bien que la charge de la preuve ne soit pas spécifiquement attribuée, le salarié doit également fournir des éléments pour soutenir sa demande. Dans le cas des journalistes, leur autonomie…
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Cession d’entreprise audiovisuelle : sort du contrat des journalistes
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Le transfert des contrats de travail est régi par l’ARCEPicle L.1224-1 du code du travail, qui stipule que, lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Même sans cession formalisée, un salarié peut voir son contrat transféré si l’activité est reprise…
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Audiovisuel : le risque du portage salarial
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Une société a contesté la radiation de son compte employeur par Pôle emploi, arguant qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier des annexes VIII et X relatives à l’indemnisation chômage. Cependant, les juges ont confirmé que son activité réelle était le portage salarial, et non la production de films. Le code NAF attribué ne correspondait pas…
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Musique de film : la cession des droits
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
