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Requalification de CDD d’usage | Affaire Endemol
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La pérennité des émissions audiovisuelles soulève des questions sur l’utilisation des CDD d’usage. Dans le cas de l’émission « Les 12 coups de midi », plus de 500 CDD d’une assistante de production ont été requalifiés en CDI, illustrant un recours abusif aux contrats temporaires. Selon la législation, un CDD ne doit pas pourvoir durablement…
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Exclusivité avec un artiste | Affaire Ahmed Sylla
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Le contrat de travail de l’artiste, en l’occurrence Ahmed Sylla, soulève des questions sur l’exclusivité et la rupture de contrat. Selon l’article L7121-3 du Code du travail, une société qui engage un artiste avec exclusivité est présumée liée par un contrat de travail. Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes a jugé que la rupture…
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Commande de scénario : l’obligation de paiement du producteur
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Le producteur audiovisuel, bien qu’enthousiaste à l’égard du synopsis d’un auteur, s’est désengagé du projet en raison de l’absence de financements. Selon le contrat, il avait l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail, indépendamment de l’issue du projet. De plus, le producteur ne pouvait pas invoquer la résiliation pour non-respect des délais, car cela n’avait…
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Choix artistiques du réalisateur | Affaire Terry Gilliam
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Le cinéaste Terry Gilliam a été débouté dans son action contre la société de production concernant le « projet » Don Quichotte. Initialement conçu à la fin des années 1990, le film « The Man Who Killed Don Quixote » a rencontré de nombreux obstacles, notamment des conditions météorologiques défavorables et des problèmes de santé…
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Rupture du CDD de comédien de cinéma
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La rupture du CDD d’usage par le producteur a été jugée fautive, car aucune volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat n’avait été établie. Les versions des faits des parties étaient discordantes, et le doute a bénéficié à l’actrice. En l’absence de justification d’une faute grave ou d’une force majeure, la rupture…
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Rémunération des humoristes : le contrôle URSSAF
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations les avances sur redevances versées à un humoriste, les considérant comme un salaire. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette position, affirmant que la rémunération d’un artiste pour l’exploitation de son enregistrement n’est pas un salaire si elle dépend des ventes et non d’un montant fixe. Dans…
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Contrefaçon du format d’émission « Chabada »
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L’affaire « Chabada » a vu Daniela Lumbroso, productrice et présentatrice, obtenir la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon de son format d’émission musicale. Après trois saisons, France Télévisions a remplacé « Chabada » par « Les Chansons d’abord » et « Du côté de chez Dave », jugées contrefaisantes. Selon le code de la…
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Libre commercialisation du DVD « Nymphomaniac »
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Le film « Nymphomaniac » a été initialement autorisé à la diffusion avec des restrictions d’âge, mais une décision du Conseil d’État a annulé le visa d’exploitation de sa version longue non censurée. Les juges ont souligné que le film contenait de nombreuses scènes sexuelles explicites, filmées de manière réaliste et en gros plan, justifiant…
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Aides aux documentaires audiovisuels
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Une société de production audiovisuelle a contesté avec succès le refus du CNC d’accorder des autorisations définitives pour des aides financières à ses documentaires. Le CNC avait justifié son refus en arguant de l’absence de lien de subordination entre la réalisatrice et la société. Cependant, selon l’ARCEPicle 311-18 du règlement général des aides, un contrat…
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Adaptation des œuvres d’animation : aide plafonnée légale
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Le Conseil d’Etat a statué sur le plafond de 10 000 euros pour les dépenses liées à l’acquisition des droits d’adaptation d’œuvres préexistantes dans le secteur de l’animation. Cette limite s’applique aux dépenses horaires françaises, sans enfreindre le principe d’égalité. Les œuvres d’animation originales, quant à elles, ne sont pas soumises à ce plafond, ce…
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Rémunération proportionnelle sur les recettes d’un Film
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L’affaire Dany Boon soulève des questions déterminantes sur la nature de la rémunération des artistes. Dans le cadre de la production de « Bienvenue chez les Ch’tis », l’URSSAF a requalifié les sommes versées à Dany Boon en salaires, alors qu’elles étaient destinées à rémunérer ses droits d’auteur. La Cour de Paris a annulé le…
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Indemnité de fin de CDD d’usage : risque de redressement
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La société Métropole Télévision a été soumise à un redressement URSSAF, réintégrant les indemnités de fin de collaboration dans l’assiette des cotisations. Ces indemnités, considérées comme des éléments de salaire, sont soumises au régime des indemnités de précarité pour les CDD d’usage. Selon l’ARCEPicle L. 1243-10 du code du travail, les entreprises audiovisuelles ne sont…
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SOFICA : question du mandat de commercialisation audiovisuelle
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Le non-respect des règles fiscales par un mandat de commercialisation audiovisuelle ne conduit pas à sa nullité. Un mandat entre une société de production et une SOFICA ne peut être annulé uniquement parce qu’il enfreint les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code général des impôts, qui précisent les conditions pour bénéficier…
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Avenant no 1 à l’accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017
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Par arrêté du 7 juillet 2017, les stipulations suivantes ont été rendues obligatoires : 1° Le premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 ; 2° L’avenant n° 1 à cet accord, daté du 6 juillet 2017 ; 3° L’accord professionnel sur…
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Périmètre de la cession des droits audiovisuels
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Le réalisateur d’un vidéogramme a perdu son action en contrefaçon contre son client, qui avait utilisé des éléments de l’œuvre à des fins publicitaires sans autorisation. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Toutefois, en cas de contestation, il incombe à l’auteur de…
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Téléréalité : pas de requalification en contrat de travail
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La Cour de cassation a statué que les candidats de l’émission « Famille d’explorateurs » n’étaient pas sous contrat de travail avec Adventure Line Productions. La jurisprudence « Koh Lanta » ne doit pas être considérée comme un arrêt de règlement. Les sociétés de production ont depuis sécurisé leurs contrats, signant plusieurs conventions, dont un…
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Accident au cours d’un tournage
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Sur un plateau de tournage, un artiste a accidentellement provoqué un accident en utilisant une Rolls-Royce louée. Bien que la société de production ait une assurance couvrant le préjudice du piéton, la compagnie d’assurance a poursuivi le loueur pour défaut d’assurance du véhicule. Selon la loi du 5 juillet 1985, toute personne responsable d’un dommage…
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Protection d’un projet de documentaire
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Une société de production a tenté de réaliser un documentaire sur Brigitte Bardot, mais les discussions avec Gaumont Télévision n’ont pas abouti. Après avoir appris que Gaumont pré-vendait un documentaire similaire, la société a saisi les tribunaux pour rupture abusive de pourparlers. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant l’absence d’accord d’exclusivité avec Bardot…
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Rupture anticipée du CDD d’usage
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La rupture d’une promesse d’embauche, considérée comme un contrat de travail, doit respecter les règles de rupture anticipée des CDD, notamment en cas de faute grave, en suivant la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail. Dans une affaire, un danseur n’a pas été convoqué à un entretien préalable ni informé des motifs de…
