-
CDD d’assistante de production requalifié en CDI
·
Le recours au CDD d’usage est encadré par le code du travail, permettant d’employer des contrats à durée déterminée dans certains secteurs où la nature de l’activité est temporaire. Toutefois, des abus peuvent survenir, d’où l’importance d’un contrôle juridictionnel. Par exemple, une assistante de production a vu ses CDD requalifiés en CDI après avoir exercé…
-
Production audiovisuelle : attention à la prise illégale d’intérêts
·
Une réalisatrice a été démis de ses fonctions à l’ECPAD en raison d’un risque de prise illégale d’intérêts. Suite à un contrôle, il a été recommandé de mettre fin à ses contrats, car elle est l’épouse du chef du pôle communication de l’établissement. Les juges ont confirmé que les productions en question pouvaient être qualifiées…
-
Gestion des droits de Jeux télévisés
·
La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée dans sa demande de redevance de 20 millions d’euros contre Orange pour la diffusion de jeux télévisés. Orange a soutenu que cette redevance était déjà incluse dans des contrats avec d’autres organismes de gestion collective. La SAJE, créée en 1997, gère les droits de ses…
-
Publication des cessions au RPCA
·
L’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) est déterminante pour la validité des engagements financiers liés à la production audiovisuelle. En effet, le défaut d’inscription des cessions de droits peut entraîner l’inopposabilité de ces droits aux tiers. Dans une affaire récente, le Crédit Mutuel a vu son engagement envers Cofiloisirs annulé en…
-
Cession de droits audiovisuels : la communication des documents sociaux
·
Dans le cadre d’un achat de droits audiovisuels, un producteur ne peut retenir le paiement en raison de l’absence de documents sociaux fournis par le cédant. Dans cette affaire, l’organisateur d’un concert a cédé ses droits au producteur pour 45 000 euros, avec des rémunérations complémentaires. Bien que le contrat impose la fourniture de documents…
-
Publicité : Radio France en position dominante ?
·
Le Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 a modifié le cahier des charges de Radio France, permettant à ses services de diffuser de la publicité de marque. Les syndicats de radiodiffuseurs ont contesté cette décision, mais sans succès. Le nouvel article 44 fixe des limites précises sur le temps de diffusion publicitaire, pouvant atteindre…
-
Laurent Ruquier : relaxe prononcée
·
L’affaire, remontant à 2012, implique Remy Pflimin et Laurent Ruquier, poursuivis pour complicité d’injure publique par Marion Le Pen. Cette poursuite fait suite à une séquence de l’émission « On n’est pas couché », où un dessin satirique de Charlie Hebdo représentant Marine Le Pen a été diffusé. Le tribunal a établi que l’affiche, associant…
-
France Télévisions : compétences complémentaires validées
·
La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, demandant à certains d’acquérir des compétences techniques en montage. Malgré le refus des syndicats et un avis négatif du Comité central d’entreprise,…
-
Bible audiovisuelle : la gestion des coauteurs
·
Dans une affaire récente, Maître Aude SPINASSE a défendu avec succès la titularité des droits sur une bible audiovisuelle adaptée de « Les Minijusticiers ». Bien que la protection d’une œuvre soit acquise à son auteur par la seule création, la question de la preuve est déterminante dans les litiges. La bible, document utile, définit…
-
Edition de chaînes TV : la présomption de fraude fiscale
·
La domiciliation d’entreprises dans des locaux abritant de nombreuses sociétés sans activité réelle peut signaler une fraude fiscale. Dans une affaire récente, une société luxembourgeoise, contrôlée par des résidents français, n’avait pas les moyens nécessaires pour exercer son activité déclarée, qui se déroulait en réalité en France. L’administration fiscale a ainsi pu justifier des perquisitions,…
-
Opérateur prompteur : un emploi permanent
·
Dans l’affaire D8, la Cour de cassation a jugé que le poste d’opérateur synthétiseur / prompteur était permanent, malgré des accords collectifs le considérant temporaire. Ce poste était utile quotidiennement pour plusieurs émissions, ce qui a conduit à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Les juges ont souligné que…
-
Intermittent coassocié : possible mais risqué
·
Un intermittent du spectacle a été poursuivi par Pôle emploi pour restitution de près de 15 000 euros, en raison de sa qualité d’associé égalitaire non déclarée. Bien qu’il ait eu une délégation de signature sur les comptes de la société, cela ne contredisait pas son statut de salarié. Les juges ont souligné que le…
-
Qualification juridique des CD / DVD
·
L’appréciation des juridictions sur les œuvres fixées sur CD/DVD varie selon leur nature. Dans une affaire, un auteur a revendiqué des droits sur des scénarios et dialogues de CD/DVD éducatifs. Les juges ont qualifié ces œuvres différemment, considérant certaines comme des œuvres composites. Selon le Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de collaboration sont…
-
Voix off : la question des droits d’auteur
·
La question des droits d’auteur et des droits voisins pour les artistes-interprètes, notamment ceux réalisant des voix off, est complexe. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste-interprète doit démontrer une dimension artistique et un engagement personnel identifiable. Dans une affaire récente, un lecteur a tenté de prouver son statut d’artiste-interprète en…
-
Double statut du réalisateur audiovisuel
·
Le réalisateur peut avoir un double statut d’auteur et de technicien. Dans le cadre d’un contrat d’auteur, il perçoit 20 000 euros pour l’écriture et la réalisation d’une série documentaire. Parallèlement, un contrat de technicien lui garantit 30 000 euros sous forme de salaire brut, payable en dix mensualités. En cas de litige, le contrat…
-
Idée d’émission : une protection juridique incertaine
·
Une société de production a vu son action en contrefaçon de format d’émission contre France Télévisions rejetée. Le format, intitulé « Drôle d’endroit pour une rencontre », inspiré d’un film des années 1980, avait été envoyé à plusieurs chaînes. France 3 a ensuite diffusé un programme similaire animé par Nicolas Demorand. La question de la…
-
Extension de la licence légale aux radios en ligne
·
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la communication des phonogrammes par les radios en ligne. Dans sa décision n° 2017-649 QPC, il a jugé que les nouvelles dispositions légales, qui limitent le droit d’opposition des artistes-interprètes et…
-
Affaire Lelouch c/ Peugeot Citroën
·
C’était un nouveau rendez-vous, mais cette fois-ci, il était contentieux. La société Les Films 13 et Claude Lelouch ont été déboutés de leur action en concurrence déloyale contre Peugeot Citroën, qui avait réalisé un clip publicitaire inspiré du court-métrage « C’était un rendez-vous » (1976). Bien que les deux œuvres partagent un concept similaire, la…
-
Contrat de commande de musique de film
·
La société EuropaCorp a résilié de manière fautive un contrat de commande de musique originale, sans prévoir de droit à résiliation par étapes. Les compositeurs ont contesté cette décision, arguant que la livraison des « démos » ne justifiait pas une résiliation. Le producteur a échoué à prouver une insatisfaction quant à la qualité des…
