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Engagements de concurrence : affaire Canal plus
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La Cour de cassation a confirmé que le Groupe Canal Plus a manqué à son obligation de bonne foi envers Parabole Réunion, en raison de la dégradation de l’offre de TPS Star après la fusion avec TPS. Malgré des engagements pris en 2006 pour protéger la concurrence, le groupe n’a pas respecté les seuils de…
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Contrat de gestion collective avec les télévisions locales
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La gestion collective des droits d’auteur est utilele pour les chaînes de télévision locales, leur permettant d’obtenir les autorisations nécessaires à la diffusion d’œuvres. Conformément à l’ARCEPicle L132-18 du code de la propriété intellectuelle, ces chaînes doivent souscrire un contrat de représentation avec des sociétés de gestion collective. La rémunération des auteurs est proportionnelle aux…
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Classification du film « Bang Gang »
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Les associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine ont vu leurs demandes de censure du visa d’exploitation du film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) » rejetées. Ce visa, accordé par la Ministre de la culture, impose une interdiction de diffusion aux mineurs de douze ans. Selon l’ARCEPicle L. 211-1 du code du…
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Affaire « on est pas couché »
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L’affaire de diffamation impliquant Caroline Fourest et Aymeric Caron remonte à 2015, lorsque la journaliste a été condamnée pour avoir remis en question les déclarations de Rabia Bentot, une victime d’agression. Suite à cette condamnation, l’avocat de Bentot a également poursuivi Fourest pour des propos jugés diffamatoires, l’accusant d’avoir mené une campagne de dénigrement. La…
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Technicien-auteur : une nouvelle catégorie juridique ?
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En matière audiovisuelle, la présomption de qualité d’auteur est reconnue pour les coauteurs, conformément à l’article L113-7 du CPI. Cela permet à chacun de prouver sa contribution originale à une œuvre. Concernant les techniciens-auteurs, la SCAM exige un contrat de cession de droits d’auteur pour le versement des redevances. Des techniciens ont contesté cette exigence…
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Chaîne Youtube des marques : qualification de SMAD exclue
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La CJUE a statué que la définition d’un « service de médias audiovisuels » n’inclut pas les chaînes de vidéos promotionnelles, comme celles de Peugeot sur YouTube. Ces chaînes, axées sur la promotion commerciale, ne visent pas à informer ou divertir le grand public de manière indépendante. En conséquence, Peugeot doit se conformer aux exigences…
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« Un contrat presque parfait »
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Un premier assistant réalisateur de l’émission « Un dîner presque parfait » a vu sa demande de requalification de cinq CDD d’usage en CDI rejetée. Il a affirmé avoir exercé le rôle de rédacteur en chef, un poste non éligible aux CDD d’usage. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que…
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Rupture brutale du contrat de production exécutive
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Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
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Faire injonction au ARCOM d’agir
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Dans cette affaire, une commune a négligé d’exercer son droit de réponse audiovisuel et a tenté de contraindre L’ARCOM à rappeler à France Télévisions ses obligations après la diffusion d’un reportage. Le Conseil d’État a jugé la demande irrecevable, soulignant que L’ARCOM n’était pas tenu de répondre à une simple demande de rappel des obligations…
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Contrat de Voix off
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La voix off de l’émission « Questions pour un champion » a obtenu la requalification de son contrat de CDD d’usage en CDI après 24 ans de collaboration. Les 564 CDD conclus portaient sur le même poste, ce qui a conduit à la décision de requalification, conformément à l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail.…
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Quotas de diffusion de chansons françaises
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Le contrôle des quotas de diffusion impose aux radios de respecter une obligation de 40 % de chansons d’expression française, dont au moins la moitié doit provenir de nouveaux talents. L’ARCOM a précisé que les diffusions des dix titres les plus programmés ne sont pas prises en compte au-delà d’un seuil de 50 %, afin…
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Conseiller des programmes en CDD d’usage : pas de CDI
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Un salarié a été débouté de sa demande de requalification de ses CDD d’usage en CDI, car il n’était pas prouvé qu’il devait être à la disposition constante de son employeur en dehors des périodes rémunérées. Les CDD étaient conformes aux usages de la profession, et le salarié travaillait sur des projets personnels. Les juridictions…
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CDD d’usage sur de brèves périodes
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L’écrit est impératif pour tout contrat à durée déterminée (CDD), même pour une durée limitée de 15 jours. En l’absence de document écrit, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du Code du travail, cette absence d’écrit entraîne une présomption irréfragable de CDI, rendant impossible pour l’employeur…
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Contrat de production : la formalisation impérative
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Lecteur d’œuvres audiovisuelles en ligne : le Filmspeler interdit
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L’invention du magnétoscope a profondément modifié l’équilibre des droits d’auteur. La CJUE a jugé que la commercialisation du lecteur multimédia « filmspeler » constitue une atteinte disproportionnée aux droits des auteurs. Cet appareil permet d’accéder à des œuvres audiovisuelles, y compris celles diffusées illégalement, en facilitant leur visualisation sur grand écran. Selon la directive 2001/29, les auteurs…
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Sonorisation de feuilleton : l’écrit obligatoire
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L’affaire Zodiaque a ravivé des questions sur les droits d’auteur après que TF1 a coproduit un feuilleton avec une chanson, « Angel », devenue son générique. Les auteurs compositeurs, affirmant ne pas avoir consenti à son exploitation, ont assigné la société. Les juges ont souligné l’absence d’un écrit formel, utile selon le code de la…
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Affaire Philippe Clair c/ Carthago Films
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Dans l’affaire Carthago Films, le réalisateur Philippe Clair a obtenu gain de cause contre la société de production pour non-paiement de sa rémunération. Bien qu’il ait cédé ses droits d’auteur avec un pourcentage de 3,5 % des recettes, ce montant a été modifié par un avenant, entraînant une part de 50 % sur les profits…
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Films d’animation : la rémunération des auteurs-dessinateurs
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Europacorp a remporté une victoire judiciaire concernant la cession des droits sur les personnages de la trilogie « Arthur et les Minimoys ». Les juges d’appel ont validé les contrats de cession, permettant aux auteurs-illustrateurs d’être rémunérés forfaitairement selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Bien que les auteurs aient contesté la…
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Enregistrement de programmes TV sur un Cloud
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L’affaire VCAST soulève des questions déterminantes sur les droits d’auteur dans le contexte des services de cloud. La société VCAST, qui permet à ses clients d’enregistrer à distance des émissions de télévision italiennes, a été contrainte de cesser ses activités en raison de l’absence d’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a statué que ce…
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Affaire « Touche pas à mon poste »
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM à l’encontre de C8 suite à un incident impliquant Cyril Hanouna. Lors d’une émission, l’animateur a incité une figurante à se laisser embrasser, malgré son refus. Ce comportement, accompagné de commentaires sur son physique, a été jugé inacceptable. Les juges ont souligné que le…
