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Droit des animateurs sur leur titre d’émission
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L’affaire opposant Radio France à Philippe Meyer, animateur de « L’esprit public », a révélé des tensions autour de la propriété intellectuelle. Après un litige de licenciement, Radio France a découvert que Meyer préparait un podcast intitulé « Le nouvel esprit public de Philippe Meyer », qui a rapidement surpassé l’émission originale en popularité. Bien…
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Double cession de droits audiovisuels
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L’importance des registres de la cinématographie se manifeste clairement dans l’affaire de Robert Bresson et son film « Quatre nuits d’un rêveur ». La nullité d’une seconde cession de droits, contestée par l’ayant droit, souligne la nécessité de la publication au RPCA pour garantir la sécurité juridique des cessions. En effet, le réalisateur avait cédé…
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Honnêteté de l’information audiovisuelle
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Depuis l’adoption de la Délibération de L’ARCOM n° 2018-11, les éditeurs de chaînes doivent respecter de nouvelles obligations concernant l’honnêteté et l’indépendance de l’information. La loi n° 2016-1524 a renforcé le rôle de L’ARCOM pour garantir le pluralisme des médias. Les éditeurs doivent éviter toute confusion entre information et divertissement, en s’assurant que les journalistes…
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Statut des présentateurs TV
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L’accord du 22 janvier 1990 ne s’applique pas à tous les présentateurs météo, comme l’a démontré le cas d’une salariée de France Télévisions. Bien qu’elle ait travaillé régulièrement les dimanches et jours fériés pendant 14 ans, elle n’a pas pu revendiquer les avantages de cet accord, car elle bénéficiait du statut de cachetier. Ce statut,…
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Production audiovisuelle : la confusion de patrimoines
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L’affaire de la société de production d’Isabelle Adjani a pris un tournant avec l’action du liquidateur judiciaire, révélant une confusion de patrimoines. Cette situation a conduit à l’extension de la procédure collective au gérant et à une société tierce ayant perçu des paiements pour des prestations de conseil fictives. L’administration fiscale a également mis en…
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Nullité du licenciement d’un animateur radio
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Un animateur de Chérie FM a obtenu la nullité de son licenciement, jugé injustifié en raison de son état de santé. Souffrant d’épilepsie, il avait présenté des difficultés d’élocution lors de ses interventions, conséquences d’une crise non convulsive. L’employeur, conscient de sa condition, n’a pas pris de mesures pour assurer sa sécurité, ni sollicité d’aide…
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Violation des droits audiovisuels de retransmission de la LFP
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Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), le site « rojadirecta » a été condamné à près d’un million d’euros d’astreinte. La société espagnole Puerto 80, éditrice du site, a été reconnue comme responsable, n’ayant pas pu bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, elle exerçait un…
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Loyauté du journaliste audiovisuel
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Le licenciement pour faute d’une journaliste de la BBC a été confirmé en raison de sa collaboration non déclarée avec Al Jazeera. Engagée comme Grand reporter, elle a dissimulé cette activité, en contradiction avec l’ARCEPicle 7 de la convention collective des journalistes, qui exige une déclaration écrite des collaborations extérieures. La BBC a démontré qu’elle…
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Réalisateur d’émission : un emploi permanent ?
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Les réalisateurs d’émissions, comme celui de France 3, peuvent voir leur statut requalifié de CDD d’usage à CDI, soulignant que leur rôle n’est pas nécessairement temporaire. Selon le code du travail, des CDD peuvent être justifiés dans des secteurs où l’usage ne favorise pas les CDI. Cependant, même si des CDD successifs sont permis, il…
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Clip pour la Fashion Week : formaliser, un impératif
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Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou de production exécutive. En l’absence de contrat, le commanditaire a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, ayant exploité l’œuvre sans rémunération pour les compositeurs. L’originalité de l’œuvre était établie, et le droit d’auteur confère à l’auteur…
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Droit de réponse sur Replay : affaire « Pièces à conviction »
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La FDSEA a obtenu l’insertion forcée d’un droit de réponse suite à la rediffusion de l’émission « Pièces à conviction » sur France 3. Cette décision fait suite à des accusations de pratiques discriminatoires concernant l’aide départementale attribuée aux agriculteurs du Cantal après la sécheresse de 2011. La FDSEA a contesté ces allégations, affirmant que…
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Protection d’un concept audiovisuel : l’action en parasitisme
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La protection d’une idée n’étant pas couverte par les droits d’auteur, l’action en parasitisme se révèle une solution efficace. Dans une affaire, des exploitants d’un concept de projections audiovisuelles dans d’anciennes carrières ont réussi à faire condamner une société ayant reproduit leur concept à l’identique. Bien que le projet « L’Image totale » ait été…
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Contrat d’adaptation audiovisuelle : les dangers du mandat
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Le journal d’Hélène Berr, manuscrit poignant d’une jeune française juive sous l’occupation allemande, a été publié par sa nièce, qui a obtenu un mandat pour gérer ses droits. Cependant, des tensions sont apparues avec les autres héritiers, qui ont contesté son manque d’information concernant les adaptations audiovisuelles. La juridiction a finalement statué que le mandat…
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Requalification de CDD d’usage : une analyse au cas par cas
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L’affaire TF1 illustre la complexité de la requalification des CDD d’usage en CDI. Un salarié ayant travaillé 12 ans comme opérateur régie vidéo a vu sa demande de requalification rejetée. La décision repose sur l’appréciation de la nature temporaire de son emploi, qui était variable et discontinue, avec une moyenne de 88 jours de travail…
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Investissements en SOFICA : le devoir d’information de la banque perdure
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Les investissements dans les SOFICA, destinés à financer l’industrie cinématographique, ont perdu de leur attrait. Le Crédit Agricole a été condamné pour manquement à son devoir d’information envers des clients ayant investi dans ces produits. Bien que la banque ait agi en tant que distributeur, elle ne pouvait se soustraire à ses obligations d’information sur…
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Affaire MK2
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La société MK2 a obtenu l’abrogation partielle du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma, notamment en ce qui concerne les critères d’aide aux salles d’art et d’essai. Il a été jugé inacceptable de pénaliser les exploitants pour des informations incohérentes sur leur situation économique. De plus, la modulation de l’aide en…
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Visa d’exploitation cinématographique : le double régime des œuvres sensibles
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Le décret n°2017-150 du 8 février 2017, relatif au visa d’exploitation cinématographique, a été contesté par une association de protection de l’enfance, sans succès. Le litige concernait le « double régime » des œuvres pornographiques ou de grande violence, qui peuvent troubler la sensibilité des mineurs. Le Conseil d’Etat a jugé que la classification des…
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Conditions d’ouverture d’un complexe cinématographique
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L’exploitant d’un cinéma Art et Essai a réussi à bloquer l’ouverture d’un complexe de 5 salles à proximité, craignant une concurrence néfaste. La zone d’influence cinématographique étant limitée, la coexistence de deux établissements diffusant les mêmes films aurait restreint l’accès aux œuvres, notamment celles d’Art et Essai. Le projet, axé sur une offre généraliste, ne…
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Retenue à la source des distributeurs de chaînes TV
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Un distributeur de chaînes de télévision par satellite en Polynésie française a obtenu le remboursement de près d’1,5 million d’euros de retenues à la source indûment perçues par l’administration fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur en considérant que les redevances versées aux éditeurs de chaînes étaient soumises à cette retenue,…
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Œuvres d’art : malfaçon et choix esthétiques
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Dans l’exécution d’une œuvre d’art, la distinction entre malfaçons et choix esthétiques peut être floue. Dans le cas des portes de la gare de Cornavin, l’ARCEPiste Carmen Perrin a contesté la finition du verre fourni, entraînant un litige avec le commanditaire. Bien que des imperfections aient été signalées, les juges ont considéré que ces défauts…
