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Ventes couplées de places de cinéma
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Dans un litige opposant un exploitant de salle de cinéma à son distributeur principal, ce dernier a été condamné pour avoir proposé une offre tarifaire « pack ciné », combinant une place de cinéma et une confiserie. La société SND, distributeur de films, a contesté cette pratique, arguant qu’elle réduisait les droits calculés sur les…
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Contrat de reporter-cameraman
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Une société de production de reportages pour TF1 a engagé une salariée comme opérateur de prise de vue sans contrat écrit, entraînant la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée. L’employeur, croyant que le régime d’intermittence exemptait de l’obligation d’un contrat écrit, a été mis en erreur. En réalité, le contrat d’intermittent nécessite…
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Traité OMPI sur les interprétations audiovisuelles
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Le 31 mai 2018, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, connu sous le nom de traité de Pékin. Ce traité vise à renforcer la protection des droits des artistes-interprètes à l’ère numérique, en leur accordant des droits exclusifs sur leurs œuvres. Il…
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Cumul d’emploi dans l’audiovisuel : remboursement à Pôle emploi
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Un salarié a été condamné à rembourser près de 9 000 euros d’allocations chômage indûment perçues, en raison d’un cumul avec des activités salariées. Bien qu’il ait déclaré travailler comme musicien, Pôle emploi a découvert qu’il exerçait en réalité un emploi de technicien dans la numérisation et le montage de films documentaires. Ce statut ne…
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Travail dissimulé et CDD d’usage dans l’audiovisuel
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
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Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto
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Un collaborateur de Technicolor Network Services France, engagé par plusieurs CDD successifs en tant qu’ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Bien que l’employeur ait le droit de recourir aux CDD d’usage, la fonction exercée était considérée comme un emploi permanent, exercé pendant 10 ans. Selon le code du…
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Dénigrement entre sociétés de l’audiovisuel
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Un distributeur cinématographique a été accusé de contrefaçon par un concurrent, qui a demandé le retrait d’une communication associant des partenaires non autorisés au film Fast & Furious 7. En réponse, le distributeur a rappelé à ses partenaires la protection des droits d’auteur. Le tribunal a jugé que cette démarche ne constituait pas un dénigrement,…
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France info : extension des compétences des techniciens
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La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, leur demandant d’acquérir des compétences techniques en montage, alors que seuls deux postes de monteurs étaient prévus. Malgré le refus des syndicats…
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Requalification de CDD en CDI
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Un auteur-réalisateur de France 3 a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en un CDI à temps partiel après 18 ans de collaboration. La rupture de son contrat, justifiée par l’arrêt de l’émission « Le plus grand musée du monde », a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. En conséquence,…
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Requalification de CDD d’usage : preuve du temps de travail
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La requalification de CDD d’usage en CDI soulève des enjeux cruciaux, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Un réalisateur-monteur, engagé en CDD d’usage pendant 20 ans, a prouvé l’existence d’un CDI à temps complet, ce qui impacte le montant du préjudice. L’employeur doit démontrer la durée de travail convenue, et le salarié…
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Rupture du contrat de réalisateur
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Dans une affaire récente, un réalisateur de documentaire a contesté la validité de son contrat à durée déterminée (CDD) non signé. La société de production, ayant mis fin à sa collaboration, a été contrainte de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de formalisation. Le tribunal a souligné que…
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Nomination dans l’audiovisuel : la question des réseaux d’influence
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Une candidate non sélectionnée a contesté la nomination de la directrice générale de la fémis devant le Conseil d’État. Le décret attaqué a été jugé valide, car l’avis de vacance avait bénéficié d’une publicité suffisante. Le comité de recrutement, qui a recommandé la candidate retenue, a été critiqué pour des liens préexistants avec elle, mais…
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Droit de priorité du réalisateur
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La clause de priorité accordée à un réalisateur pour la captation d’un spectacle demeure valide même si la seconde édition n’est pas enregistrée. Dans une affaire impliquant un concert de rap, le réalisateur a revendiqué son droit de priorité sur la captation de la seconde édition, qui n’a pas été réalisée. Les juges ont interprété…
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Contrat de production exécutive internationale
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La production audiovisuelle à l’étranger nécessite un contrôle rigoureux des dépenses, surtout en cas de production exécutive internationale. Des désaccords financiers peuvent survenir, comme ce fut le cas lors du tournage d’un film sur la seconde guerre de Tchétchénie, délocalisé en Géorgie. Les coproducteurs ont demandé un audit comptable face à des factures non honorées.…
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Refus d’aides à l’ouverture de salles de cinéma
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Une commune a réussi à annuler la décision du directeur du CNC qui avait refusé une aide pour la création d’un complexe de trois salles de cinéma. Ce refus était basé sur l’argument que la zone n’était pas insuffisamment équipée en salles. Cependant, les juges administratifs ont conclu que l’agglomération manquait effectivement d’établissements cinématographiques, qualifiant…
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CDD d’usage de monteur
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Un salarié de TV5 Monde, monteur de profession, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. La rupture de son contrat a été jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après plus de douze ans de travail sur des émissions diffusées quotidiennement, il a été…
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Révélations audiovisuelles de corruption et dopage dans l’athlétisme
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L’affaire de corruption et de dopage dans le sport a été mise en lumière par un documentaire révélant des violations des règles antidopage, principalement par des athlètes russes. Suite à cela, l’Agence mondiale antidopage a constitué une Commission indépendante pour enquêter. Des indices sérieux de culpabilité ont été établis, notamment à l’encontre de l’ancien président…
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Œuvres musicales d’expression française
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L’ARCOM a établi des engagements de diffusion pour les radios, stipulant qu’elles doivent consacrer au moins 40 % de leur programmation à des œuvres musicales d’expression française, dont la moitié doit provenir de nouveaux talents. Des dérogations sont possibles pour certaines radios spécialisées, permettant des proportions réduites de titres francophones. Ces dérogations sont conditionnées par…
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Résiliation du contrat de production audiovisuelle
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Un humoriste a assigné une société de production pour obtenir la résiliation de son contrat d’adaptation audiovisuelle, invoquant des manquements contractuels. En défense, la société a argué que l’action n’était pas recevable sans la présence de tous les coauteurs. Cependant, les juges ont rappelé que l’auteur peut agir seul pour défendre son droit moral. Ils…
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Contrat d’option sur un format de jeu télévisé
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L’ancien responsable de Fremantle a remporté une partie de son litige concernant le jeu télévisé « Hold up ». Sa société, Tooco, avait signé une option exclusive de six mois pour la production du format. Cependant, Fremantle n’a pas respecté le délai pour produire un pilote, entraînant la résiliation de l’accord. Malgré des négociations avec…
