Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie des droits des sociétaires se retrouver « orphelins » en gestion …
Périmètre de la gestion collective des droits Read More »
La conclusion d’une transaction avec un salarié n’apporte pas une sécurité sans faille à l’employeur. En présence d’une concession insuffisante, le salarié a toujours la possibilité de saisir les juridictions pour contester le montant de ….
Transaction avec un salarié : annulation pour concession insuffisante Read More »
Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter ….
CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel Read More »
Originale ou non, une idée de documentaire n’est pas susceptible de protection par des droits d’auteur. La formalisation d’un concept de documentaire, pour être protégeable, doit être avancée et originale …
Idée de documentaire : protection exclue Read More »
Les clauses compromissoires peuvent être écartées grâce à une savante présentation des demandes contentieuses. Dans cette affaire, les juges ont écarté l’application d’une clause d’arbitrage stipulée au bénéfice de l’AMAPA dans un accord signé entre deux parties ….
Clause d’arbitrage de l’AMAPA Read More »
Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être intégré au sein des équipes de son employeur ….
Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié Read More »
Un rédacteur en chef d’émission peut être lié par une clause de non concurrence. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, les conditions de licéité de toute clause de non-concurrence sont les suivantes ….
Clause de non concurrence dans l’Audiovisuel Read More »
Le droit à la prise d’acte bénéficie également aux présentateurs et rédacteurs en chef de l’audiovisuel. La prise d’acte peut s’appliquer dès lors qu’il est retiré au salarié la supervision d’une émission phare qu’il réalise et coordonne depuis plusieurs années ….
Remplacer le salarié d’une émission phare Read More »
On aurait pu croire que la requalification était quasi de droit en matière de CDD d’usage portant sur de longues périodes de collaboration. La Cour de cassation est intervenue pour préciser que la durée de la collaboration n’est pas une condition de la requalification des CDD d’usage en un CDI …
Réalisateur en CDD d’usage Read More »
Voici une nouvelle requalification des CDD d’usage d’un salarié de l’audiovisuel en CDI (13 ans de collaboration avec Eclair Group). Selon l’article L. 1242-2 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD), dit contrat d’usage, peut être conclu pour les emplois …
Eclair Group, du CDD d’usage au CDI Read More »
La clause de garantie d’éviction stipulée au contrat de production peut faire peser l’intégralité du risque contentieux sur le producteur audiovisuel …
Production audiovisuelle : redoutable garantie d’éviction Read More »
Une société de production de documentaires audiovisuels a obtenu la nullité du refus d’attribution d’une aide financière automatique opposé par le CNC. Ce dernier avait délivré à la société les autorisations préalables aux aides financières automatiques pour les documentaires en cause mais avait refusé de délivrer les autorisations définitives …
Aides du CNC et respect de la législation sociale Read More »
Le coemploi a été reconnu au salarié d’une société de production audiovisuelle. Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre que s’il existe entre elles une …
Reconnaissance d’un coemploi dans l’audiovisuel Read More »
L’injonction « Dehors ! » synthétise bien le fond de cette nouvelle affaire qui marque une nouvelle approche juridique de l’activité syndicale en entreprise. La société France Télévisions a dénoncé auprès de plusieurs syndicats domiciliés à son siège social …
Syndicats de l’audiovisuel : « Dehors ! » ? Read More »
Le concierge d’un hôtel, interviewé dans le cadre d’une enquête télévisée sur les services d’escort / prostitution dans les hôtels de luxe, a été licencié pour faute grave …
Reportage TV sur les services d’escort Read More »
Ne peut ainsi être considéré comme artiste indépendant auteur d’une oeuvre originale cessible, la personne qui intervient à raison de son expertise personnelle pour donner un avis dans le cadre d’une émission télévisée …
Rémunération des intervenants aux émissions Read More »
L’emploi de réalisateur de bandes annonces a été considéré comme lié à l’activité normale et permanente d’une chaîne de télévision. A ce titre, les nombreux CDD d’usage d’un réalisateur de bandes annonces ont été requalifiés en CDI.
Contrat de réalisateur de bandes annonces Read More »
Un homme d’affaires qui avait investi dans la production du film Jappeloup (interprété par Guillaume Canet) a contesté sans succès la clause de retour sur investissement à laquelle il avait adhéré au titre du contrat de coproduction.
Investir dans un film : la clause de retour sur investissement Read More »
Un animateur de la matinale de Fun radio a demandé à de nombreuses reprises à ses auditeurs de répondre, en cas d’appel téléphonique de Médiamétrie, qu’ils écoutaient « Fun radio » y compris pour leurs proches (quitte à mentir). A la suite de cette manœuvre de l’animateur, Médiamétrie a considéré que les résultats d’audience de l’enquête « 126 000 Radio » étaient faussés …
Enquête Médiamétrie faussée par Fun Radio Read More »
Une chroniqueuse TV de la société CANAL J a échoué à obtenir le statut d’artiste interprète. L’employeur était parfaitement en droit de la recruter la salariée par un contrat d’artiste de complément pour assister une animatrice centrale (série d’émissions télévisées de divertissement dénommées « Kawaï »).
Chroniqueuse TV : artiste-interprète ou artiste de complément ? Read More »
