Audiovisuel | Cinéma – Page 8

La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence

Audiovisuel | Cinéma, Concurrence, Ententes, Pilotage des Entreprises / Uplex

7/10/2019. L’Autorité de la concurrence a validé, sous condition d’engagements, la création commune, par les groupes France Télévisions (FTV), TF1 et Métropole Télévision (M6), de la plateforme « Salto ». Cette dernière aura pour activité, dans le cadre d’offres payantes, d’une part, la distribution de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et, d’autre part, l’édition d’une offre de vidéo à la demande par abonnement. Ces offres seront diffusées sur l’Internet ouvert (en diffusion « over the top » ou OTT).

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Créance contre une société de production étrangère

Audiovisuel | Cinéma, Pilotage des Entreprises, Procédures collectives, Recouvrement de créances / Uplex

3/10/2019. Une créance détenue par un salarié sur une société de production ne suffit pas à justifier, à elle seule, la compétence du juge français.

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Danseur : recours au CDD d’usage de droit

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, Spectacle vivant | Culture, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Une personne morale est en droit de recruter un artiste chorégraphique professionnel sur la base de CDD d’usage dès lors que son besoin n’est pas permanent y compris pour les spectacles à succès dont les représentations se prolongent.

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Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel

Action syndicale, Audiovisuel | Cinéma, Grève, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Les recours contre les notes de service du Président de la société France Télévisions prises pour réglementer l’exercice du droit de grève au sein de l’entreprise, relèvent exclusivement des juridictions administratives.

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Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification

Audiovisuel | Cinéma, Autoentrepreneur, Redressement URSSAF, Requalification en CDI, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut être sanctionné, entre autres, par un redressement URSSAF (requalification des sommes versées au prestataire en salaires).

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Recours aux CDD d’usage par les radios

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté sur la base de 149 contrats à durée déterminée, durant neuf années, par la société Sud Radio, n’a pas obtenu la requalification de sa relation en CDI.

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Lettre d’engagement du chroniqueur TV : risque maximal

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Le formalisme des CDD d’usage doit être strictement respecté sous peine de requalification en CDI. Un chroniqueur et un animateur TV ont obtenu la requalification de leurs CDD d’usage en CDI.

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Preuve du contrat de directeur de la production

Audiovisuel | Cinéma, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Comme illustré par cette affaire, même en l’absence d’un écrit, les juges peuvent retenir l’existence d’un contrat de travail de directeur de production. Prétendant avoir été embauché par la société Marie Amélie Production en qualité de directeur de la production …..

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CDD de réalisateur d’émission de téléréalité

Audiovisuel | Cinéma, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Toute demande de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail de réalisateur doit être appuyée par un minimum de pièces justificatives. Le réalisateur des émissions de téléréalité « 7 sosies à Hollywood – TF6 » et « Les Anges de la TV réalité » a été débouté de ses demandes de requalification de CDD ….

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Contrat de comédien

Audiovisuel | Cinéma, Requalification en CDI, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination …

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Requalification du contrat de réalisateur

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, Requalification en CDI, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er CDD d’usage conclu. La réalisatrice d’une filiale du groupe Fremantlemedia a obtenu la requalification de ses onze contrats à durée déterminée d’usage pour la réalisation de sept films, en un CDI à temps plein ….

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Productrice artistique : la période d’essai

Audiovisuel | Cinéma, Période d'essai, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

L’employeur est parfaitement en droit de ne pas confirmer une salariée dans son emploi de productrice artistique au terme de sa seconde période d’essai. Il appartient au salarié de prouver la rupture abusive de la période d’essai ….

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Requalification du contrat de directeur de production

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Les salariés employés pour occuper un poste de directeur de production ne doivent pas être affectés à un emploi à caractère durable lié à l’activité normale et permanente de l’employeur, ce qui constitue une cause de requalification des contrats à durée déterminée …

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CDD d’usage non écrit : CDI automatique

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, Requalification en CDI, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq années, les juges peuvent constater qu’à défaut de contrat écrit, le contrat de travail était nécessairement ….

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Affaire Nulle Part Ailleurs Production

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, Prescription, Procés | Procédure, Requalification en CDI, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Même si cela ne transparaît pas de la motivation des décisions des juridictions, une très longue durée de collaboration au moyen de CDD d’usage, est un indice sérieux d’abus de la part de l’employeur. En la matière, le salarié peut toutefois être ….

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CDD d’usage dans la création et l’événement

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, Requalification en CDI, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Le recours aux CDD d’usage est autorisé, pour certains secteurs d’activités et sous conditions. Le recours abusif aux CDD d’usage afin de répondre à un besoin permanent de l’employeur est sanctionné par une requalification en CDI et des indemnités …

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Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF

Audiovisuel | Cinéma, Droits d'auteur du salarié, Redevances | Royalties, Redressement URSSAF, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

L’URSSAF n’est pas en droit de soumettre les avances versées à auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales si elle n’établit pas que celui-ci est tenu par un lien de subordination vis-à-vis de son employeur …

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Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques

Audiovisuel | Cinéma, Gestion collective, Mandat, Propriété intellectuelle | Marques / La Rédaction juridique

Être mandataire ou gestionnaire de droits audiovisuels va bien au-delà du simple recouvrement de créances auprès des sociétés de gestion collective. Le mandataire d’une société de production audiovisuelle est soumis à une obligation particulière de vigilance et de vérification des informations communiquées

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Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

La requalification de CDD en CDI prend effet au jour de la première embauche et peut tout de même être prononcée lorsque, sur la période considérée, les relations entre les parties ont été rompues. La « période interstitielle » ou « intercalaire » séparant des CDD requalifiés, postérieurement à leur exécution ….

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Téléréalité : le contrat de travail exclu

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, Requalification en CDI, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a adopté une motivation lapidaire : la preuve de l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n’était pas rapportée. Le lien de subordination …..

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