Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas un artiste et ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail.
Présomption de contrat de travail de l’artiste Read More »
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 met en place une série d’aides aux artistes et auteurs. Les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs, sont soumis à des modalités de cotisations sociales particulières, la distinction entre cotisations patronales et cotisations salariales n’étant dans leur cas pas applicable.
Covid 19 : les nouvelles aides aux artistes-auteurs Read More »
La grande majorité des établissements de formation prévoit, dans leur règlement d’inscription, une clause de cession de droits. En ce cas, les droits sur les œuvres créées dans le cadre de la formation de l’étudiant sont transférés à l’établissement (à la condition que la clause de cession soit bien rédigée).
Oeuvres des étudiants en audiovisuel : à qui appartiennent-elles ? Read More »
Un distributeur de chaines ne peut faire qualifier d’entente illicite, la création d‘une plateforme commune de distribution en ligne de contenus audiovisuels par ses cocontractants. Un parallélisme des comportements de ses partenaires ne suffit pas à lui seul à qualifier une entente.
Audiovisuel : conditions de l’entente illicite Read More »
La société de production de Thierry Ardisson et son sous sous-traitant ont obtenu près d’un million d’euros au titre d’une rupture abusive de relations commerciales par la société C8 (déprogrammation de l’émission « Salut les terriens »).
Thierry Ardisson c/ C8 : rupture brutale de relations commerciales Read More »
Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.
Quel intérêt de plaider le coemploi ? Read More »
Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers et notamment la SCPACEM, depuis en liquidation judiciaire. Se fondant sur des audits, les juges ont retenu que la gestion des droits par la SPACEM était gravement déficiente (absence de suivi des répartitions, des avances sociétaires et du solde des comptes de perception
Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent Read More »
En matière de production audiovisuelle et de création artistique, les marques contraires aux bonnes mœurs peuvent tout de même être déposées et reconnues valides. Il a ainsi été jugé que le public germanophone ne percevra pas nécessairement
Audiovisuel : Marque contraire aux bonnes mœurs Read More »
La classification des documentaires par les sociétés de gestion collective (SCAM) est déterminante pour la rémunération du réalisateur. En effet, un documentaire classé par la SCAM dans la catégorie D « reportage » et non dans la catégorie A « documentaire unitaire et grand reportage unitaire », réduit la rémunération des droits d’auteur des réalisateurs de 35%. Comme illustré par cette affaire
Rémunération du réalisateur de documentaires Read More »
Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité lorsqu’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement de sa société dans un délai de 45 jours. Le gérant s’expose notamment à une interdiction de gérer au sens de l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement
Responsabilité du gérant de société de production Read More »
En présence d’un conflit entre associés et de refus de rachat de parts sociales (généralement les associés restent en désaccord sur le prix), l’une des options exploitables est la saisine du Président du tribunal de commerce du siège social de la société, en vue d’obtenir une expertise de gestion sur le fondement de l’article L.223-37 du code de commerce et subsidiairement une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Conflit entre associés de société de production Read More »
En présence de l’impossibilité de réaliser des objectifs de vente de programmes audiovisuels, le salarié a l’obligation de manifester son désaccord, auquel cas, ces objectifs sont présumés être fixés d’un commun accord avec l’employeur.
Objectifs de ventes de programmes audiovisuels Read More »
En présence d’une dette importante, il peut être judicieux d’assigner son débiteur en ouverture de procédure collective. Toutefois, l’ouverture de la procédure collective ne peut être décidée lorsque le nombre de salariés et le chiffre d’affaires du débiteur sont inconnus et la situation active et passive de la société est indéterminée (hormis le montant de la créance, objet de l’assignation).
Assigner une société de production en ouverture de procédure collective Read More »
La résiliation du contrat de distribution d’une chaîne diffusée au sein d’un bouquet satellite est une information déterminante pour le cessionnaire des droits. Ce dernier est en droit d’obtenir la nullité d’une cession de parts sociales conclue avec le cédant (société exploitant une chaîne de télévision) pour dol.
Distribution de chaînes TV et nullité de cession de parts sociales Read More »
La charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi.
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Apporter en nature à une société, une autorisation d’émettre délivrée par le CSA, n’est pas sanctionnable de facto par le retrait de l’autorisation d’émettre. La régularisation de la situation par le bénéficiaire de l’autorisation est toujours possible.
Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ? Read More »
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public, dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il en va de même du délai de remise du contrat au salarié (48 heures suivant l’embauche).
Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise Read More »
14/10/2019. En matière de transaction conclue avec un salarié, le juge (du fond) ne peut, sans heurter l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer le bien-fondé d’une demande en requalification de CDD d’usage en un CDI.
8/10/2019. Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont obtenu du Conseil d’Etat qu’il saisisse le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019 portant rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642).
Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi Read More »
8/10/2019. Le contrat unique d’insertion signé dans le domaine de l’audiovisuel n’échappe pas à la règle : l’embauche réalisée dans le cadre d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi ne déroge pas aux règles de rédaction d’un contrat de travail, en l’occurrence, à durée déterminée, dans les formes prévues par le code du travail, plus particulièrement celles de l’article L1242-12, disposant
Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel Read More »
