Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Concernant l’émission […]
Audiovisuel et travail Read More »
Dans cette affaire opposant les héritiers de Coluche au producteur aul Ledermann, les juges précisent la notion de fixation d’une oeuvre (date dé départ d’une cession de droits). Les juges ont distingué la notion d’enregistrement (captation) de celle de fixation. Alors que l’enregistrement est la simple retenue d’un son initial pour ne pas le perdre,
Fixation de l’oeuvre – Definition Read More »
Un assistant réalisation qui n’est titulaire que du baccalauréat bénéfice de la rémunération correspondant à la classification B8 de la convention collective de la production audiovisuelle et non à la qualification B16 qui exige en termes de diplômes un BTS ou DUT ou le diplôme de L’IDHEC ou une école d’art supérieur. En revanche après
Statut des techniciens audiovisuel Read More »
Sauf exception (1), la rémunération du réalisateur sur le volet de ses droits d’auteur, doit être proportionnelle aux recettes nettes générées par l’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle. Concernant une diffusion de l’oeuvre par Vidéo à la demande, l’article L132-25 du Code de la propriété intellectuelle pose que cette rémunération est déterminée proportionnellement au prix que le
Remuneration des realisateurs Read More »
Les figurants d’un documentaire réalité peuvent être requalifiés par les juges d’artistes interprètes. Cette requalification peut être faite si la prestation des figurants pendant laquelle ils s’expriment n’est pas naturelle / spontanée et si elle parait « surjouée », ceux-là ayant l’air de s’être manifestement investis dans l’interprétation. A ce titre, il importe peu qu’aucun script préalablement
Droits des figurants Read More »
La société Laboîte a produit une oeuvre audiovisuelle intitulée ‘Undercover’, court-métrage réalisé par M.V. et en a acquis les droits pour 10 ans. Ayant eut connaissance qu’un court métrage quasiment identique selon elle, réalisé également par M.V. était diffusé lors du spectacle du comédien Arthur, la société Laboîte a poursuivi M.V. pour contrefaçon et concurrence
Contrefaçon – films Read More »
M.X qui par un réseau de partage de fichiers, avait mis à la disposition des internautes des oeuvres protégées, a été condamné pour contrefaçon de logiciels et vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et usage, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende. Mots clés : Contrefaçon de
Contrefaçon de vidéogrammes Read More »
Dans ce conflit opposant une chaîne de télévision à l’un de ses salariés, les juges ont rappelé que tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée disposant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures (1). Les droits acquis annuellement au titre
Formation professionnelle – Audiovisuel Read More »
Dans cette affaire, M.X, ancien Disc Jockey d’une discothèque (Les Bains) a tenté de faire qualifier sa relation de travail en contrat de travail. En appel, M.X. a été débouté : M. X. ne produisait aucun contrat de travail, aucun bulletin de paie, ni preuve du versement d’une rémunération régulière, sous quelque forme que ce
Droits des artistes interprètes Read More »
Aux termes de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un artiste-interprète ou à un auteur d’oeuvre, s’il est titulaire d’un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une
Séjour des artistes étrangers Read More »
Dans l’affaire opposant la société TV Numéric à la société Canal J portant sur les conditions de résiliation du contrat de diffusion de Canal J sur le bouquet TV numéric, le CSA a rejeté les demandes de la société TV Numéric. Cette dernière entendait faire respecter par Canal J les conditions initiales de résiliation prévues
Resiliation – Contrat audiovisuel Read More »
La société Miramax a cédé à la société Films number one les droits d’exploitation de deux films pour une durée de quinze ans, moyennant une partie des recettes. La société Films number one s’est ensuite engagée à céder, en garantie de prêts, à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA), les produits
Cession de droits televises Read More »
Mme C. a été engagée par la société ANABASE PRODUCTIONS en qualité « d’actrice de complément » pour l’émission « Le Juste Prix » dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée. TFI ayant décidé de ne plus programmer cette émission, Mme C. qui n’a plus été sollicitée, a poursuivi la société de production pour voir requalifier ses
Les sociétés France Télévision et France 2 ont organisé fin décembre 2005 les élections des membres salariés de leurs conseils d’administration. Saisi d’une demande d’annulation de ces élections, le tribunal d’instance du 15e arrondissement a jugé que ne pouvaient être inscrits sur la liste électorale que les réalisateurs justifiant d’un contrat direct en cours au
Elections – France Television Read More »
M. X. recruté par des contrats à durée déterminée d’usage en qualité de coiffeur pour une chaîne de télévision pendant 12 ans a obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). La durée importante de la collaboration du salarié avec la chaîne de télévision a emporté la conviction des juges. Indépendamment
Audiovisuel et droit du travail Read More »
Mme X, chef maquilleuse de l’émission télévisée « le juste prix » travaillait au moyen de plusieurs CDD de durée variable (1 à 10 jours) entre 1993 et 2001. Mme X. a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée. Mme X a été déboute de toutes
Audiovisuel et droit du travail Read More »
La société JLA PRODUCTIONS contestait la position de l’URSSAF concernant le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Il résulte de cet article que la réglementation détermine à titre dérogatoire un taux spécial réduit de cotisation pour les comédiens en cas d’engagement par une société de production inférieur à cinq
Audiovisuel et travail Read More »
M.X ancien présentateur de Télévision sur TF1 s’est vu imposé par le Fisc, une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement trouvait sa justification dans le versement par la chaîne d’une somme de 300 000 euros correspondant à 75 % d’une indemnité de protocole d’accord transactionnel. M.X a contesté cette imposition supplémentaire mais sans
Dans le cadre d’un conflit opposant un chroniqueur journaliste à son employeur, les juges rappèlent que le recours aux contrats à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Par ailleurs, le contrat doit être limité dans le temps et ne doit pas être utilisé
Contrats d’usage – Audiovisuel Read More »
Il résulte du Code du travail (articles L. 122-1 et s.) que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois qui en relèvent peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée (CDD d’usage) lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir
Audiovisuel et droit du travail Read More »
