Abus de CDD d’usage France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage pour avoir pallier à un emploi permanent (chef-monteur), par contrats de travail à durée déterminée d’usage. Le salarié a saisi avec succès la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de l’ensemble de ses contrats à durée déterminée en un contrat à […]
Condamnation de FTV Read More »
Licence d’agent artistique Dans cette affaire, Michel HAZANAVICIUS a obtenu gain de cause contre son ancien « agent artistique » (rupture légitime de contrat). L’activité d’agent artistique est désormais bien réglementée. Sous l’empire des dispositions de l’ancien article L.7121.12 du code du travail en vigueur au moment de la signature des premiers contrats de Michel HAZANAVICIUS
Cumul d’activité de l’agent artistique Read More »
L’information du consommateur sur les modalités de résiliation d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes TV n’a pas nécessairement à être donnée par lettre séparée mais peut par exemple être mentionnée dans « un magazine des abonnés ». Mode d’information du consommateur Dans cette affaire, une association de protection des consommateurs poursuivant l’éditeur de
Reconduction tacite de contrat Read More »
Objet du CDD En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être
Absence de contrat de travail écrit Read More »
Contrat de travail applicable Les participants à l’émission Pékin Express ont obtenu la requalification de leur participation à l’émission en contrat de travail. En l’absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui se prévaut de son existence d’en rapporter la preuve. En l’occurrence, la sélection des candidats se faisait non
Affaire Pékin Express Read More »
Article L 1242-1 du Code du travail L’article L 1242-1 du Code du travail dispose que » le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié intéressé ». L’article L
CDD de présentateur TV Read More »
La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être calculée sur une base précise. Dans cette affaire, il a été jugé qu’en stipulant que la rémunération proportionnelle est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD)» sans préciser les types d’exploitation visés, et qu’elle est calculée sur la base du prix hors taxes payé par le
Rémunération proportionnelle du réalisateur Read More »
Disposition permanente du salarié La chaîne du groupe France télévisions France 3 a signé avec une salariée 508 contrats à durée déterminée de 1993 à 2006. La salariée était contactée par France 3 pour des propositions de contrat à durée déterminée la veille pour le lendemain. Pour obtenir des contrats de travail à la société
Conditions de la cession La loi impose un certain formalisme et des mentions obligatoires lors de la formation du contrat de cession des droits d’auteur. Aux termes des dispositions de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun de
Cession de pièce de théâtre Read More »
Droit à commission de l’agent Un agent artistique ayant parfaitement rempli sa mission est en droit d’obtenir sa commission. Aux termes de l’article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
Commission de l’agent artistique Read More »
Recours aux CDD d’usage Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise L’article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des
Styliste en CDD d’usage Read More »
Relation précaire Dans cette affaire, la rupture abusive de relations commerciales n’a pas été retenue. Il a été jugé qu’une société de production ne justifiait pas qu’elle pouvait légitimement s’attendre à la stabilité des relations commerciales avec la société Paris Première. La relation entre les parties revêtait un caractère précaire, exclusif de l’application de l’article
Rupture de contrat de commande audiovisuelle Read More »
Principe du remboursement Lorsqu’aucune disposition contractuelle conclue entre le producteur et le réalisateur ne prévoit de dispositions spécifiques au sujet des frais professionnels, il convient d’appliquer les articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail selon lesquels les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt
Frais professionnels du réalisateur Read More »
Un truquiste pour la télévision a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Le contrat à durée déterminée d’usage constitue une exception à la règle du contrat à durée indéterminée posée par l’article L 1221-2 du code du travail ; il doit répondre, pour être licite, aux conditions de l’article L 1242-2,
CDD d’usage de truquiste Read More »
Une maquilleuse pour la télévision a obtenu la requalification de ses nombreux CDD d’usage en un CDI. En application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié
CDD d’usage de chef maquilleuse Read More »
Critères du groupe « coemployeur » Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard des salariés employés par une autre société du groupe, que s’il existe entre elles, au delà de la communauté d’intérêts financiers et économiques existant nécessairement entre les sociétés appartenant à un même groupe, une
Qualité de coemployeur audiovisuel Read More »
Une chargée de production de langue américaine soumise à la classification de la convention collective de l’audiovisuel a obtenu la nullité de son licenciement. Cette dernière avait été licenciée pour refus de cesser de travailler à distance afin de rejoindre les équipes du siège social. Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie
Télétravail dans l’audiovisuel Read More »
Conditions du contrat de travail Dans l’affaire opposant l’un des intervenants de la cérémonie des Gérards aux organisateurs, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. L’intéressé a accompli ses diverses prestations sans être subordonné à un quelconque pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la société organisatrice, de
Affaire « Les Gérards » Read More »
Recours aux CDD d’usage Suite à un contrôle effectué dans les locaux de la société Groupe M6, et, plus précisément, sur le plateau d’enregistrement des émissions “Secrets d’actualité” et “Vous prendrez bien un peu de recul”, il a été constaté que, d’une part, vingt-trois salariés de la société Métropole Production, filiale du Groupe M6, avaient
Sanction pénale pour abus de CDD d’usage Read More »
Régime général contre régime dérogatoire Selon les dispositions de l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les revenus tirés de leur activité d’auteur à titre principal ou à titre accessoire par les artistes auteur d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, sont assujettis obligatoirement au
Statut social des auteurs de l’audiovisuel Read More »
