La participation du salarié à un court métrage à caractère pornographique (dans le cadre de sa vie privée) peut-elle être invoquée par l’employeur pour prononcer un licenciement ? La réponse est négative si cette participation n’a pas désorganisé l’entreprise.
Participation à un court métrage X Read More »
La requalification en contrat de travail des participations des candidats aux émissions de téléréalité n’est pas systématique. Dans cette nouvelle affaire portant sur l’émission «Familles d’Explorateurs», la qualification juridique de jeu a été appliquée à l’émission et aucun pouvoir de contrôle et de sanction démontrant l’existence d’un lien de subordination n’a été retenu.
Contrat de téléréalité : le jeu applicable Read More »
Accord sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles du 7 octobre 2016
Dans cette affaire, un producteur d’émissions télévisées (notamment de l’émission « 30 millions d’amis ») a été condamné des chefs de recours illicite à des contrats à durée déterminée et d’embauche de salariés pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit à des amendes de 1 500 euros et de 5 000 euros.
CDD d’usage : attention à l’amende pénale Read More »
Une journaliste rédacteur reporter au sein de la rédaction du magazine «Zone Interdite» a obtenu la condamnation de son employeur pour harcèlement moral. En ne faisant pas à la journaliste des propositions d’affectation en rapport avec son expérience et dans de bonnes conditions, la société a contribué à fragiliser la santé psychologique de la journaliste…
Harcèlement d’une journaliste de l’Audiovisuel Read More »
Dans cette affaire, dans le cadre de l’émission ‘zone interdite’ (M6), un salarié a obtenu la requalification de ses multiples CDD (sur 20 ans de salariat) en un CDI. Aucun des contrats conclus ne mentionnait le motif du recours au CDD, mais seulement le type de travail (habillage et bandes annonces) et le service (auto promotion).
CDD d’usage et besoin constant de main d’œuvre Read More »
Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard des salariés employés par une autre société du groupe, que s’il existe entre elles, au-delà de la communauté d’intérêts financiers et économiques existant nécessairement entre les sociétés appartenant à un même groupe, une confusion d’intérêts, d’activité et de direction, se manifestant notamment par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale des filiales.
Coemploi dans le secteur audiovisuel Read More »
L’annulation du tournage d’un film, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de travail d’usage, ne fait pas disparaître la cause du contrat, qui s’apprécie en effet à la date de sa formation, l’employeur étant tenu, en vertu de ce contrat, de fournir la prestation de travail et de payer les salaires convenus.
Annulation d’un tournage audiovisuel Read More »
Aux termes de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme précis fixé dès sa conclusion. Toutefois, en application des dispositions du 4° du même texte, les contrats dits d’usage peuvent ne pas comporter de terme précis et ils ont alors pour terme la réalisation de l’objet pour lesquels ils ont été conclus.
Terme précis du CDD d’usage Read More »
Requalification d’un CDD d’usage chez TV5 Monde : aux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. En vertu de l’article L.1242-13 du même code, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche …
CDD d’usage dans l’audiovisuel Read More »
La requalification en contrat de travail de la participation des candidats aux émissions de téléréalité n’est pas systématique. En l’espèce, la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, productrice de plusieurs émissions de « téléréalité » diffusées sur, dont « KOH LANTA », a produit en 2010 une nouvelle série télévisée, « FAMILLES D’EXPLORATEURS », à raison de neuf épisodes, réalisés en Australie dans le désert de Simson. La qualification de contrat de travail n’a pas été retenue ….
Téléréalité : pas de requalification en contrat de travail Read More »
L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé ». L’
Action en contrefaçon des artistes interprètes Read More »
Remise impérative dans les deux jours Pendant plus de sept ans, un salarié a bénéficié de multiples CDD en qualité de videographiste, sous le régime de la convention collective des chaînes thématiques. Sur la forme et le fond, la requalification en CDI a été obtenue : plusieurs des contrats conclus ne portaient pas la signature de
Vidéographiste en CDD d’usage Read More »
Rupture du contrat de consultant Rugby Un consultant sportif pour RTL a tenté sans succès, de faire requalifier sa collaboration en contrat de travail. Le consultant, journaliste professionnel depuis 1964, après avoir été grand reporter, avait acquis sa notoriété en tant que journaliste sportif, notamment dans le domaine du rugby. RTL avait recruté ce dernier
Contrat de consultant sportif Read More »
Un salarié a été engagé par une société de production en qualité d’auteur de texte pour écrire le scénario d’un film et en qualité d’auteur réalisateur pour diriger la préparation de la production, établir le découpage technique, assurer la direction des prises de vues et des enregistrements sonores et diriger le montage et tous travaux
Salaire du réalisateur Read More »
Adaptation audiovisuelle d’un ballet Une danseuse étoile de grande notoriété, a souhaité procédé à une adaptation audiovisuelle du ballet Giselle créé le 28 juin 1841 sur le livret de Théophile Gauthier et le librettiste Vernoy de Saint Georges qui fut dansé et chorégraphie au travers de 220 versions. Une coauteure a été sollicitée pour participer
Coauteur de ballet Read More »
Contrat d’assistant de production Si l’activité de la société MCM lui permet, en application des articles L 1242-2 3° et L 1244-1 3° du code du travail, de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, ces contrats doivent, conformément à l’article L 1242-12, être
CDD d’usage d’assistant de production Read More »
La preuve de la qualité d’héritier d’un auteur (y compris un auteur audiovisuel) s’établit par tout moyen conformément aux dispositions de l’article 730 du code civil et l’acceptation d’une succession peut être tacite, lorsque le successible accomplit un acte qui révèle son intention d’accepter, qu’il ne pouvait réaliser qu’en sa qualité d’héritier acceptant (article
Héritier de l’auteur réalisateur Read More »
Contrat de journaliste Attention à la requalification d’un CDD d’usage en celui de journaliste. Le risque de requalification est réel dès lors que parmi les missions confiées au salarié figurent la participation aux comités rédactionnels et la préparation des reportages notamment en conseillant la société dans le choix des sujets et en intervenant pour la
Journaliste en CDD d’usage Read More »
Il est acquis qu’il est possible de rémunérer l’auteur d’une œuvre graphique / d’animation (illustrateur) au forfait, lorsque sa contribution n’est qu’accessoire à l’œuvre principal. Comme « illustré » par cette affaire, toute la question est de fixer le périmètre entre contribution principale / secondaire de l’illustrateur. Principe de rémunération de l‘illustrateur Il ressort de l’article L.
Œuvres d’animation : la rémunération forfaitaire Read More »
