Résumé de cette affaire : Monsieur [B] [N] a souscrit un contrat d’assurance vie le 4 octobre 2016, désignant comme bénéficiaires ses petits-enfants, Monsieur [Y] [N] et Madame [F] [N]. À la suite de son décès le 29 août 2019, les capitaux ont été versés aux bénéficiaires. Cependant, la SA GENERALI VIE a reconnu une […]
La fin de non-recevoir en droit français en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : Le 09 août 2023, Monsieur [D] a chuté d’une tyrolienne dans le parc d’accrobranche de la SARL Forêt adrénaline, entraînant des fractures au coccyx et au coude droit, et un arrêt de travail jusqu’au 10 novembre 2023. Le 12 avril 2024, il a assigné la SARL et la CPAM d’Ille-et-Vilaine
Les motifs et la procédure d’expertise judiciaire en 10 Questions / Réponses Read More »
Quelle est l’obligation de l’assuré en cas de pluralité de contrats d’assurance selon l’article L 121-4 du code des assurances ? En vertu de l’article L 121-4 du code des assurances, l’assuré qui a souscrit plusieurs contrats d’assurance pour un même intérêt et contre un même risque est tenu d’informer chaque assureur de l’existence des
1. Quelle est la définition légale d’une dépendance dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation ? La définition d’une dépendance dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation est généralement précisée dans les conditions générales de la police d’assurance. Dans le cas présent, la société Generali définit la dépendance comme « tout local non aménagé pour
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Article L. 742-4 du Code de la Sécurité Sociale L’article L. 742-4 du Code de la Sécurité Sociale est un texte fondamental qui régit les conditions d’attribution des prestations sociales en France. Cet article précise les modalités d’accès aux droits sociaux pour les assurés, en tenant compte de leur situation personnelle et professionnelle. Texte de
La Responsabilité Civile : Cadre Juridique et Applications Pratiques Définition de la Responsabilité Civile La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le préjudice causé à autrui. Elle se divise en deux grandes catégories : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Les Fondements Juridiques La responsabilité civile est régie par le Code
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Introduction au Dommages-Ouvrage Le régime de l’assurance dommages-ouvrage est un dispositif juridique français qui vise à garantir le financement des réparations des dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Ce mécanisme est régi par le Code des assurances et le Code civil. Cadre Légal Article L242-1 du Code des
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La Garantie Décennale : Cadre Juridique et Application Définition de la Garantie Décennale La garantie décennale est une obligation légale qui impose aux constructeurs de garantir la solidité et la conformité des ouvrages pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle est régie par les articles 1792 et suivants
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Introduction à l’Assurance L’assurance est un contrat par lequel une personne, l’assuré, paie une prime à une autre personne, l’assureur, qui s’engage à indemniser l’assuré en cas de survenance d’un risque déterminé. Ce mécanisme de protection financière est régi par le Code des assurances en France. Les Principes Fondamentaux de l’Assurance Le Contrat d’Assurance Le
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Résumé de cette affaire : Le 25 mai 2021, M. [R] [K] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles. Par acte d’huissier du 3 mai 2023, il a assigné ces compagnies d’assurance pour obtenir réparation de son préjudice, en se fondant sur la
Résumé de cette affaire : Le 22 décembre 2016, Mme [O] [F] a été heurtée par un véhicule conduit par M. [C] [K], entraînant des blessures graves, dont une fracture de la branche ischiopubienne gauche et une hospitalisation de deux jours. En mars 2018, elle a demandé une expertise médicale et une provision de 2
Résumé de cette affaire : Le 18 juillet 2023, le juge des référés de [Localité 7] a ordonné une expertise judiciaire dans le cadre de l’instance n°RG 23/721. M. [L] [M] a été désigné comme expert le 13 septembre 2023. Mme [K] [Z] a assigné la S.A. MIC Insurance et la S.A.R.L. unipersonnelle ASSURTOIT devant
Résumé de cette affaire : Le 23 décembre 2017, M. [C] [K] et Mme [P] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société AVANSSUR. Par acte d’huissier du 10 janvier 2023, ils ont assigné cette société pour obtenir réparation de leur préjudice en vertu de la loi
Résumé de cette affaire : Le 7 octobre 2019, Mme [Z] [C] et [Y] [C] ont subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par PACIFICA. Par acte d’huissier du 28 avril 2023, Mme [Z] [C], en son nom et en tant que représentante légale de [Y] [C], a assigné PACIFICA pour obtenir
Résumé de cette affaire : Le 07 avril 2022, M. [E] [O] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MMA IARD. Le 07 avril 2023, il a assigné cette société pour obtenir réparation de son préjudice, en se fondant sur la loi du 5 juillet 1985, ainsi que
Résumé de cette affaire : Le 1er août 2020, Mme [R] [M] et [L] [N] ont subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF). Par acte d’huissier du 20 juin 2023, Mme [R] [M], en tant que représentante légale de [L] [N], a assigné la GMF
Résumé de cette affaire : Le 30 mars 2018, Mme [Y] [O] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société ABEILLE IARD. Le 10 janvier 2023, elle a assigné cette société pour obtenir réparation de son préjudice, en se fondant sur la loi du 5 juillet 1985, ainsi que
Identité de l’assureur : Cadre juridique et obligations Définition de l’assureur L’assureur est une personne physique ou morale qui s’engage à garantir un risque en échange du paiement d’une prime d’assurance. Selon l’article L. 310-1 du Code des assurances, l’assurance est un contrat par lequel une personne, l’assureur, s’engage à indemniser une autre personne, l’assuré,
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Introduction à l’expertise d’assurance L’expertise d’assurance est un processus essentiel dans le cadre des contrats d’assurance. Elle permet d’évaluer les dommages subis par un assuré et de déterminer le montant de l’indemnisation à verser. Ce processus est encadré par des dispositions légales et réglementaires précises. Cadre juridique de l’expertise d’assurance Les articles du Code des
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Dégât des eaux : Cadre juridique et responsabilités Définition du dégât des eaux Le dégât des eaux se définit comme une infiltration ou une fuite d’eau qui cause des dommages à un bien immobilier. Ce phénomène peut résulter de diverses causes, telles que des fuites de canalisations, des infiltrations par les murs ou les toits,
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