Mentions de l’assignation L’assignation en contrefaçon de brevet doit stipuler des mentions particulières. Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, « l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, l’objet de la demande avec les moyens en fait et en droit ». Cette obligation sanctionnée […]
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Assignation en contrefaçon Les sociétés Karl Lagerfeld exploitent les créations de M. Karl LAGERFELD sur le site Internet « www.karl.com » et dans les magasins à l’enseigne « Karl Lagerfeld ». Ces sociétés ont fait appel à un scénographe pour la réalisation et la conception de l’architecture intérieure d’une boutique / showroom. Ce dernier a assigné en contrefaçon
Assigner au nom d’un entrepreneur individuel en mentionnant « Société » dans son assignation emporte nullité de l’ensemble de la procédure. Un entrepreneur individuel ne dispose pas de la personnalité morale (entité dès lors dépourvue de personnalité juridique).
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