assiettes

Plaider l’effet de gamme fautif Dans le cadre d’une action en contrefaçon et en dépit de cette nouvelle décision de la Cour de cassation, il peut être judicieux de continuer à plaider la concurrence déloyale par effet de gamme (la jurisprudence est divergente). Contrefaçon d’un service de table En l’espèce, une société a obtenu la […]