Données personnelles et réputation : pas de chevauchement procédural
Un professionnel, victime « d’attaques réputationnelles » en ligne (blog WordPress) ne peut, sous couvert d’atteinte à sa vie privée, exiger le retrait desdits contenus dès lors que ceux-ci relèvent en réalités des dispositions procédurales spécifiques du droit de la presse. Pouvoir de requalification du juge Aux termes de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure […]
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