article 46 du code de procédure civile

Compétence du tribunal de commerce Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction judiciaire faite à une SARL d’utiliser le même nom commercial que le sien (les parties exploitaient la même activité). Dès lors que les deux parties étaient commerçantes et que le litige avait trait à l’utilisation d’un nom commercial, les juges consulaires étaient pleinement compétents pour prononcer […]