Arkelis

Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). Affaire Arkelis Le directeur de l’INPI a considéré que la dénomination ARKEIS ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la […]