Arbitrage | Conciliation | Médiation

Certification des services en ligne de médiation

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Le Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 a précisé la procédure d’accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Le décret fixe les modalités de l’audit d’accréditation, de la suspension et du retrait de l’accréditation ainsi que les conséquences de la cessation d’activité de l’organisme certificateur.

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Arbitrage en anglais, une atteinte au principe du contradictoire ?

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Une procédure d’arbitrage exclusivement conduite en langue anglaise ne porte pas atteinte au principe du contradictoire dès lors que l’arbitrage a eu lieu en langue anglaise conformément à la clause compromissoire. En outre, l’emploi de la langue anglaise dans l’arbitrage

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Certification des services de médiation en ligne

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Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage certifiés.

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Conciliation préalable obligatoire avant un procès ?

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Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

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