Saisie pour avis, la Cour de cassation a considéré que l’INPI, partie défenderesse à une action en indemnisation, est tenue de constituer avocat en application de l’article 899 du code de procédure civile et de respecter, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions, le délai prévu à l’article 909 du même code.
L’INPI a l’obligation de constituer Avocat Read More »
A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’article 542 du code de procédure civile dispose que ‘L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.’ L’article 567 de ce code prévoit que : « les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel »
Demandes irrecevables en appel : comment piéger son adversaire ? Read More »
L’intérêt du compte de séquestre Par sécurité, mieux vaut laisser les fonds perçus en première instance sur un compte de séquestre. En effet, en cas d’appel de la partie adverse, la restitution est de droit. Les risque d’un arrêt infirmatif Un arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en
Faire appel : attention à la restitution des sommes déjà perçues Read More »
