Depuis le 31 décembre 2020, il a été mis fin à la tolérance administrative : la mise en exergue de la mention « fabriqué en Normandie », n’est plus possible sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP. La dénomination » camembert de Normandie » constitue une appellation d’origine protégée au sens du titre […]
Camembert fabriqué en Normandie sans AOP : une mention trompeuse Read More »
Les indications géographiques (IG) revêtent une importance capitale pour les territoires, car ils sont conçus pour protéger et promouvoir les aliments et les boissons associés à une région ou à une tradition particulière. Les accords entre l’Union européenne et les pays du marché commun du sud (Mercosur) visent à améliorer les conditions d’accès aux marchés
Mercosur : moins de protection pour les IGP ? Read More »
La famille Manoncourt a obtenu gain de cause sur sa marque viticole « Château Figeac » (devenue célèbre car, entre autres, citée par Pierre Desproges dans son sketche « L’Aquaphile », 1986). Marque non déceptive La marque « Château Figeac » n’a pas été considérée comme déceptive. L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que
Affaire Château Figeac Read More »
Affaire Industrial Quesera Cuquerella L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite de celle-ci (nul besoin que l’AOP soit reprise). Industrial Quesera Cuquerella SL (IQC) commercialise trois de ses fromages en utilisant des étiquettes comportant le dessin d’un cavalier ressemblant aux représentations habituelles
AOP : l’usage d’un Logo trompeur Read More »
En présence de propos dénigrants au cours de visites au public, une société peut saisir la juridiction commerciale sur requête pour faire constater ces faits par un huissier et se constituer une preuve.
Laguiole Attitude c/ Forge de Laguiole Read More »
Le Décret n° 2021-505 du 26 avril 2021 a publié l’acte de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine (AO) et les indications géographiques (IG) signé à Genève le 21 mai 2015.
Publication de l’Arrangement de Lisbonne sur les AO et IG Read More »
Depuis le 31 décembre 2020, il a été mis fin à la tolérance administrative : la mise en exergue de la mention « fabriqué en Normandie », n’est plus possible sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP.
Camembert fabriqué en Normandie sans AOP : une mention trompeuse Read More »
Les indications géographiques (IG) revêtent une importance capitale pour les territoires, car ils sont conçus pour protéger et promouvoir les aliments et les boissons associés à une région ou à une tradition particulière. Les accords entre l’Union européenne et les pays du marché commun du sud (Mercosur) visent à améliorer les conditions d’accès aux marchés des pays du Mercosur des vins et spiritueux ou sur la protection des indications géographiques (IG) mais suscitent des inquiétudes.
Mercosur : moins de protection pour les IGP ? Read More »
Pour prétendre au bénéfice d’une IGP, le cahier des charges à soumettre à l’INPI doit préciser les éléments établissant le lien entre le produit qu’il désigne et la zone géographique ou le lieu déterminé associé, ce qui n‘est pas le cas pour le Savon de Marseille.
IGP Savon de Marseille : QPC rejetée Read More »
Difficulté juridique de taille, l’Association Savon de Marseille n’aurait pas été en mesure d’expliquer dans son cahier des charges en vue de l’obtention d’une indication géographique protégée industrielle et artisanale (IGPIA) en quoi le Savon de Marseille serait originaire d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé. Or, doivent impérativement être fournis au cahier des charges
Savon de Marseille : QPC rejetée Read More »
L’utilisation du terme « balsamico » seul, non associé au terme « di Modena », ne porte pas atteinte à l’IGP « Aceto Balsamico di Modena. La protection de la dénomination « Aceto Balsamico di Modena » ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci tels que « aceto » et « balsamico ».
Aceto Balsamico di Modena : une protection limitée Read More »
La marque « Château Figeac » n’a pas été considérée comme déceptive. L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque (‘) un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou des services ».
Affaire Château Figeac Read More »
Une AOP est-elle protégée uniquement contre l’utilisation du mot enregistré lui-même ou aussi contre « toute autre pratique » que l’utilisation ou l’évocation du nom protégé, dès lors que cette pratique est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant ….
AOC Morbier : saisine de la CJUE Read More »
L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite de celle-ci (nul besoin que l’AOP soit reprise). Industrial Quesera Cuquerella SL (IQC) commercialise trois de ses fromages en utilisant des étiquettes comportant le dessin d’un cavalier ressemblant aux représentations habituelles de Don Quichotte de La Manche ….
AOP : l’usage d’un Logo trompeur Read More »
