Anonymisation

Le droit à l’information du public peut paralyser le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, ne peut ainsi pas exercer pleinement son droit au déréférencement sur Google, si elle a elle-même communiqué sur sa vie privée auprès d’organes de presse (People entre autres). Plainte […]

En matière de sanctions des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) publiées sur Internet, l’anonymisation n’est pas un droit absolu. Sanction d’un courtier en assurances Il a été jugé, que, compte tenu de la gravité des fautes commises par un courtier en assurances, la publication sur le site internet de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution