Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique Être mandataire ou gestionnaire de droits audiovisuels va bien au-delà du simple recouvrement de créances auprès des sociétés de gestion collective. Le mandataire d’une société de production audiovisuelle est soumis à une obligation particulière de vigilance et de vérification des informations communiquées par son mandant.    [/well] Affaire AB La société […]

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