Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques
[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique Être mandataire ou gestionnaire de droits audiovisuels va bien au-delà du simple recouvrement de créances auprès des sociétés de gestion collective. Le mandataire d’une société de production audiovisuelle est soumis à une obligation particulière de vigilance et de vérification des informations communiquées par son mandant. [/well] Affaire AB La société […]
Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques Read More »