Saisie de vêtements contrefaisants : question du préjudice
Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter du centre-ville de Nice, condamné pour importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, a obtenu gain de cause sur le montant des dommages et intérêts dus aux fabricants lésés. Régularité de la saisie La saisie de ses marchandises a été jugée régulière, dès lors que la marchandise contrefaisante étant, en […]
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