Droit d’accès aux algorithmes de Parcoursup
Les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation doivent être interprétées, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, comme n’imposant pas, la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants.
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