Affaires | Dirigeants

Rédaction d’une cession d’actions déséquilibrée : la responsabilité de l’avocat engagée 

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A l’image des cabinet d’investissement, les cabinets d’avocats doivent aussi attirer l’attention de leurs clients sur l’hypothèse d’une perte totale ou partielle de l’investissement envisagé (contrat de cession d’actions). L’avocat rédacteur d’acte En vertu des dispositions prévues par l’article 1231-1 du code civil l’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles […]

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La confidentialité d’un compte-rendu

Affaires | Dirigeants, Confidentialité /

Un courriel interne de compte-rendu de négocations n’est pas privé de valeur probante par le seul fait qu’il émane d’un fournisseur, celui-ci n’étant pas partie au litige et ne pouvant pas prévoir, lorsqu’il le rédige de manière confidentielle, avant le commencement de l’enquête (pour pratiques anticoncurrentielles), et à des fins purement internes qu’il pourra être

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Menaces de déréférencer un produit : une pratique anticoncurrentielle 

Affaires | Dirigeants, Pratiques anticoncurrentielles /

Demander à ses partenaires commerciaux (contrat de distribution commerciale), un investissement, non prévu dans la convention annuelle, de certaines de milliers d’euros sous peine de déréférencement, sans contrepartie, est une pratique anticoncurrentielle sanctionnée (tentative de soumission économique).    Affaire Monoprix  Il a été jugé que la SARL Inca, la SAS AMC et la SAS Monoprix

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Responsabilité du PDG au titre d’emprunts à taux élevé

Affaires | Dirigeants, Banque & Financement, Responsabilité du dirigeant /

Absence d’investissements en vue Le fait pour le PDG d’une société d’emprunter pour le compte de la société alors qu’aucun investissement important n’est réalisé, ni aucun besoin de trésorerie révélée par l’analyse des comptes annuels, le fait d’emprunter à 9 % alors que les taux du marché sont inférieurs de plus de 70% et le

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Rémunération du dirigeant : l’auto-augmentation sanctionnée

Affaires | Dirigeants, Rémunérations /

L’employeur reproche à monsieur [K] d’avoir profité de ses nouvelles fonctions de directeur général pour s’accorder unilatéralement une augmentation de sa rémunération sans informer le président de la société et l’unique actionnaire. Son salaire aurait été fixé à 8.350 euros bruts par mois. Or dès le mois de janvier 2016, il se serait attribué mensuellement

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Faible couverture de réseau mobile : la nullité du contrat encourue 

Affaires | Dirigeants, CGV | CGU, Nullité, Obligation de conseil, Qualité de service, Résolution contractuelle /

L’obligation de conseil du professionnel  Le professionnel qui exerce dans son domaine spécifique d’activité est débiteur d’une obligation de conseil renforcée qui doit le conduire non seulement à interroger le client sur ses besoins mais aussi à s’assurer de la faisabilité technique de l’opération qu’il fait souscrire. La couverture réseau : un élément contractuel déterminant

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Défaut de communication du rapport du juge commissaire : un vice majeur

Affaires | Dirigeants, Procédures collectives /

 Le dirigeant de la société placée en liquidation judiciaire doit impérativement recevoir communication des rapports des juges commissaires sous peine de nullité.  Le principe du respect du contradictoire Ce défaut de communication constitue une violation de l’article R651-5 du code de commerce et du principe du respect du contradictoire. Les articles 6-1 de la convention

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